Ce cours de droit sur le travail collectif rassemble sept chapitres. Il fait la synthèse de tout ce qui concerne le droit du travail collectif.
Sommaire
A. Une entité conservant une identité B. Les modalités de réalisation du transfert
II) Les contrats de travail de l'entreprise
A. Le refus du salarié de la continuation de son contrat de travail B. La date du transfert C. Les contrats de travail concernés par le transfert D. La modification des contrats à l'occasion du transfert
III) La convention collective
A. La convention collective applicable B. Les usages et engagements unilatéraux (même fonctionnement)
CHAPITRE 2 : Les institutions représentatives du personnel
I) Le comité d'entreprise = CE
A. La composition B. Le fonctionnement C. Les compétences
II) Les comités d'établissements et comités centrales de l'entreprise
III) Les délégués du personnel
A. Le mode de désignation B. Les fonctions D. Les réunions mensuelles avec l'employeur E. Le droit d'alerte
IV) Les délégués syndicaux (DS)
A. Les compétences B. La désignation C. La fin du mandat
CHAPITRE 3 : La sécurité et la santé sur le lieu de travail
I) Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail
A. L'employeur B. Les instances représentatives du personnel C. Les services de santé au travail
II) Les acteurs de la prévention en dehors de l'entreprise
A. Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels B. L'institut national de la recherche et de la sécurité C. L'agence nationale / régionale par l'amélioration des conditions de travail
CHAPITRE 4 : La négociation collective
I) L'accord et la convention collective
II) La négociation collective dans l'entreprise
A. Les salariés : auteurs de la négociation B. La négociation obligatoire C. Les conditions de validité des accords
CHAPITRE 5 : Le syndicalisme en France
I) Les syndicats de salariés
A. Les confédérations B. Les branches
II) Les groupements patrimoniaux
A. L'union des employeurs B. L'union des employeurs de l'économie sociale
III) Les syndicats corporatifs
CHAPITRE 6 : Représentativité syndicale
I) Les origines de la représentativité II) Les 5 critères III) Les syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité IV) Conséquences juridiques V) Critique
CHAPITRE 7 : Le droit de grève
I) Une liberté et un droit II) Les conditions d'une grève licite (=légale) III) Les restrictions aux droits de grève IV) Les effets
A. Une entité conservant une identité B. Les modalités de réalisation du transfert
II) Les contrats de travail de l'entreprise
A. Le refus du salarié de la continuation de son contrat de travail B. La date du transfert C. Les contrats de travail concernés par le transfert D. La modification des contrats à l'occasion du transfert
III) La convention collective
A. La convention collective applicable B. Les usages et engagements unilatéraux (même fonctionnement)
CHAPITRE 2 : Les institutions représentatives du personnel
I) Le comité d'entreprise = CE
A. La composition B. Le fonctionnement C. Les compétences
II) Les comités d'établissements et comités centrales de l'entreprise
III) Les délégués du personnel
A. Le mode de désignation B. Les fonctions D. Les réunions mensuelles avec l'employeur E. Le droit d'alerte
IV) Les délégués syndicaux (DS)
A. Les compétences B. La désignation C. La fin du mandat
CHAPITRE 3 : La sécurité et la santé sur le lieu de travail
I) Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail
A. L'employeur B. Les instances représentatives du personnel C. Les services de santé au travail
II) Les acteurs de la prévention en dehors de l'entreprise
A. Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels B. L'institut national de la recherche et de la sécurité C. L'agence nationale / régionale par l'amélioration des conditions de travail
CHAPITRE 4 : La négociation collective
I) L'accord et la convention collective
II) La négociation collective dans l'entreprise
A. Les salariés : auteurs de la négociation B. La négociation obligatoire C. Les conditions de validité des accords
CHAPITRE 5 : Le syndicalisme en France
I) Les syndicats de salariés
A. Les confédérations B. Les branches
II) Les groupements patrimoniaux
A. L'union des employeurs B. L'union des employeurs de l'économie sociale
III) Les syndicats corporatifs
CHAPITRE 6 : Représentativité syndicale
I) Les origines de la représentativité II) Les 5 critères III) Les syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité IV) Conséquences juridiques V) Critique
CHAPITRE 7 : Le droit de grève
I) Une liberté et un droit II) Les conditions d'une grève licite (=légale) III) Les restrictions aux droits de grève IV) Les effets
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Extraits
[...] L'accord collectif ne porte que sur certains thèmes (formation professionnelle, égalité, etc.). Une entreprise qui adhère au syndicat patronal est tenu d'appliquer la convention ou l'accord. II / La négociation collective dans l'entreprise A / Les salariés : auteurs de la négociation Les délégués syndicaux participent aux négociations. L'employeur doit les inviter à toutes les négociations. Sinon, il encourt des sanctions pour discriminations syndicales. B / La négociation obligatoire 1 / La négociation tous les ans Dans les entreprises où sont représentées les sections syndicales. [...]
[...] B / La désignation Entreprises de + 50 salariés = sont désignés par le syndicat. Entreprises de 50 salariés = délégués du personnel peuvent être DS. Principe = seuls les syndicats représentatifs qui ont constitués une section syndicale peuvent désigner 1 ou plusieurs DS. Syndicat représentatif : doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'entreprise et une copie à l'inspection du travail. Désignation du délégué : doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. [...]
[...] Présent dans les entreprises de + 50 salariés. A La composition 1 / La direction Chef de l'entreprise = président de CE avec un pouvoir de contrôle pré- limité (ne peut pas voter pour le licenciement d'un délégué). Il peut se faire remplacer par un représentant à qui il donne le pouvoir par écrit (sinon la délégation est nulle). Il peut se faire accompagner d'assistants salariés de l'entreprise (DRH, juristes, etc.) et un autre conseil extérieur / Les représentants du personnel Durée du mandat = passés de 2 ans à 4 ans (loi du 2 aout 2005). [...]
[...] Aussi, si l'employeur saisi l'inspection du travail sans prévenir le CE, l'inspecteur doit rejeter la demande. Compétences du CE : il doit être informé de la situation économique de l'entreprise. S'il y a alerte : 3 étapes : Il doit demander à l'employeur des explications sur les préoccupations concernant directement ou indirectement l'emploi. La direction est convoquée en séance plénière. Si le CE n'est pas satisfait des réponses, un rapport aux commissaires aux comptes et administrateurs d'entreprise mois pour répondre / Les activités sociale et culturelles du CE Le CE détient le monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles. [...]
[...] La grève tournante : grève où les salariés se relaient afin que les effectifs de travail ne soient jamais au complet sans trop de perte de salaire. La grève perlée : ralentissement volontaire de l'activité. = inexécution contractuelles des obligations des salariés. La grève à caractère politique : porte sur des problèmes politiques et non professionnels. IV / Les effets L'employeur n'a pas le droit de licencier ou de discriminer un employé gréviste. La grève suspend le contrat de travail et les retenues sur le salaire sont possibles. Les droits à la retraite et à l'avancement ne peuvent pas être attaqués par l'employeur. [...]
