Les différentes clauses du contrat de travail

Extraits

[...] soc septembre 2002). Condition relative à la spécificité de l'emploi Aujourd'hui, comme au cours des années antérieures, les juges attachent une grande importance à la formation du salarié et aux connaissances acquises par celui-ci dans la pratique professionnelle pour déterminer si la clause de non concurrence fait ou ne fait pas échec à la liberté du salarié d'utiliser normalement ses compétences. Pour apprécier la gravité de l'atteinte apportée à cette liberté, les juges tiennent essentiellement compte de deux paramètres : _ Ils recherchent d'une part si l'activité interdite au salarié correspond à une activité qu'il a exercé avant de longues années ou au contraire pendant une durée assez courte. [...]

[...] Le point de départ de la période d'essai est le jour où commence l'exécution du contrat de travail, soit le jour de l'engagement, peu importe la date de signature du contrat de travail et la date de prise effective des fonctions par le salarié. Les parties ne peuvent pas valablement convenir de différer le début de l'essai (Cass. soc février 1997). Le renouvellement Le renouvellement d'une période d'essai est possible sous réserve, selon la jurisprudence : _ Que le contrat de travail ou la convention collective le prévoie expressément (Cass. soc novembre 1998) et que le délai maximum de l'essai et les conditions de son éventuel renouvellement soient bien respectés. _ Qu'il y ait accord non équivoque de l'intéressé (Cass. [...]

[...] Contrepartie financière - 15 - e. Sanctions des conditions de validité - 16 - Mise en œuvre - 16 - Renonciation - 16 - Violation - 17 - a. Faits constitutifs - 17 - b. Sanctions - 17 - c. Responsabilité du nouvel employeur - 18 - La clause de dédit formation - 19 - Conditions de validité - 20 - Mise en œuvre - 21 - La clause de domicile et résidence - 22 - Définition et conditions de validité - 22 - Rapprochement avec la clause de mobilité - 23 - La clause de mobilité - 23 - Conditions de validité - 24 - Conditions de mise en œuvre - 24 - Conséquences d'un refus du salarié - 26 - La clause d'objectifs - 27 - Définition et conditions de validité - 27 - Non respect de la clause - 28 - a. [...]

[...] soc mars 1998) ; des seuls bulletins de salaires faisant apparaître un horaire normal de travail supérieur à la durée légale (Cass. soc janvier 1997) et de la seule constatation d'un salaire d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ou du fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat (Cass. soc février 1989). _ La seule qualité de cadre ne suffit pas à faire présumer l'existence d'un forfait et à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires _ Elle peut être prévue par convention ou accords collectifs d'entreprise pour les dépassements d'horaires au-delà de la durée légale (Cass. [...]

[...] Création ou reprise d'une entreprise L'article L 121-9 prévoit que la clause d'exclusivité figurant dans un contrat de travail, exceptée celle visant un VRP, ne peut être opposée à un salarié qui crée ou reprend une entreprise : _ Pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante ; _ Jusqu'au terme de la prolongation d'un congé pour création ou reprise d'entreprise soit 2 ans au maximum. _ Le salarié reste cependant soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. La clause de non concurrence Définition Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d'exercer toute activité même concurrente de celle de son ex employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale. [...]