La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination (autorité) juridique.
Cette 1ère définition du droit du travail fait ressortir 3 éléments essentiels :
– la notion de subordination juridique du salarié à l'égard de l'employeur va permettre de caractériser le contrat de travail, et de fonder les pouvoirs de l'employeur. Toute l'évolution récente du droit du travail a cherché à limiter cette subordination juridique en affirmant les libertés du salarié.
– le caractère de droit privé des relations de travail.
– les notions de relations individuelles et collectives de travail.
[...] La Cour de cassation a estimé que le comportement de la salariée n'avait pas créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Arrêt de la Cour de cassation: un gardien employé par une société de gardiennage a commis un vol à l'étalage en dehors de ses heures de travail, mais dans un supermarché client de son employeur. La Cour de cassation a jugé que ce comportement a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut en principe constituer une faute; c'est-à-dire une cause fautive, et ne peut donc justifier un licenciement disciplinaire. [...]
[...] Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, le Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 décembre 2006, que ce licenciement est nul, car il est exclusivement fondé sur l'âge du salarié et donc il est considéré comme un licenciement discriminatoire. le régime de la mise à la retraite Ce régime comporte une procédure simplifiée. [...]
[...] Chapitre le départ et la mise à la retraite Dans le Code du travail, il n'y a pas de disposition imposant au salarié de cesser son travail pour prendre sa retraite. Mais le Code du travail institue un mode original de rupture du contrat de travail, qui est distinct du licenciement et de la démission, et qui est lié à la retraite du salarié. Ce mode de rupture est prévu par les art L1237-4 et s. du Code du travail. [...]
[...] En revanche, la preuve du contenu du contrat de travail obéit aux règles du droit commun. Et donc c'est ainsi qu'en application des dispositions de l'art 1341 al 1er du Code Civil, cette preuve doit en principe être rapportée par écrit dès lors que la totalité, le montant cumulé des salaires excède 1500 Mais en réalité, il existe de nombreuses atténuations à cette règle qui permettent au salarié de rapporter la preuve du contenu du contrat de travail même en l'absence d'écrit. La 1ère atténuation est l'existence d'un commencement de preuve par écrit. [...]
[...] De fait, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence considère aussi que l'inobservation du délai de réflexion d'1 mois prive de cause réelle et sérieuse le licenciement. l'obligation de reclassement Même quand les 3 éléments précédents sont réunis, le licenciement économique ne peut avoir une cause réelle et sérieuse que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits, et si le reclassement du salarié est impossible. Cette double obligation d'adaptation et de reclassement a été créée par la jurisprudence et elle est désormais consacrée à l'article L1233-4 du Code du travail. [...]
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