Les cadres normatifs et institutionnels du droit du travail

Extraits

[...] Le Conseiller PH est astreint aux même charges et obligations que les magistrats de carrière : il est indépendant, ne doit pas être influencé pour rendre la justice, et est voué au secret des délibérations (les juges PH prêtent serment) (un magistrat PH peut être récuser si l'on craint son impartialité : par exemple, le frère est un des membres, etc.). Les formations du Conseil des Prud'homes Le Conseil peut revêtir plusieurs formations. L'Assemblée Générale, elle, peut élaborer un règlement intérieur. La fonction essentielle demandant une formation spécifique est la formation juridictionnelle. [...]

[...] L'organisation Il ne siège pas forcément au palais de justice de la ville. Il est divisé en 5 sections : - une section encadrement - une section industrie - une section commerce et services commerciaux - une section agriculture - une section activités diverses (professions libérales, syndicats, etc. art 512-2) Chaque section a un président et un vice président qui obéissent au principe d'alternance. Le grand principe : il y a toujours autant d'employés que d'employeurs. Les sections peuvent comporter plusieurs chambres, censées être l'organe de la section toute entière. [...]

[...] Ils ont une différence : les règlements sont applicables immédiatement, ils ont primauté sur le droit national (si contraire, le texte national est écarté). Les règlements s'appliquent immédiatement dans tous les états sans ratification = effet direct. Au contraire, les directives ont effet de primauté, mais n'ont pas effet direct. Le droit national peut être modifié conformément aux directives. Les gouvernements nationaux ou parlements nationaux doivent se conformer à la directive. Tant que la directive n'aura pas été transposée en une règle nationale, elle ne sera pas applicable en droit interne. [...]

[...] ( La CGPME : C'est le syndicat des PME. Le syndicalisme français est mal perçu par la population car c'est la politisation. Cette politisation syndicale est néfaste. On ne fera jamais grève contre un gouvernement de gauche. Le taux de syndicalisation est extrêmement bas en France (environ contrairement par exemple à l'Allemagne où il est très élevé. Le communisme dans ce pays y est de plus interdit : on ne pratique pas la lutte des classes dans un gouvernement aujourd'hui basé sur le dialogue. [...]

[...] Elle a un rôle important. - Le Conseil à Bruxelles - Le Parlement Européen, à Strasbourg et Bruxelles. Une fois que la Commission a préparé le texte, elle le vote. Le texte est ensuite soumis au Conseil des ministres siégeant selon l'ordre du jour (si c'est une règle sur l'agriculture, on réunira les ministres de l'agriculture). Bien souvent, le Conseil est dans une situation inférieure à la Commission, et donc très souvent approuve les textes préparés par la Commission, d'autant plus que ces textes sont élus à la majorité qualifiée. [...]