Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations collectives, des scénarii sont mis en place : employeur // salariés ont des représentants. Il y a des négociations entre eux.
Un jeu de rôles est réparti, normalement conçu pour que les choses se passent dans la concorde et la discussion entre les différents acteurs. Mais parfois il existe des conflits, tensions, qui peuvent aller jusqu'au blocage, aux actions de grève.
Les conflits sont en principe initiés par les salariés sous la forme classique de la grève, et l'employeur dispose d'une réplique radicale qui est la fermeture de l'entreprise ou l'expulsion des grévistes. Il dispose d'un droit de riposte.
[...] Soc octobre 1990, Droit social 1991, page 44, obs. Savattier). Il importait peu que l'unité en cause bénéficie ou non d'une réelle autonomie financière et administrative, et ait à sa tête de manière permanente une personne habilitée à prendre des décisions sur les revendications des salariés. Alors même qu'elle était déjà souple, la définition de l'établissement distinct a été encore assouplie : aujourd'hui le concept d'établissement distinct, se caractérise par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques, travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu importe que celui n'ai pas lui-même le pouvoir de se prononcer sur ces revendications (Cass. [...]
[...] L'obligation triennale. Le législateur impose une véritable négociation sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Cette obligation doit avoir lieu entre les parties à un accord de branche. La négociation triennale porte aussi sur les conditions de travail, ainsi que sur ce qui touche à la pénibilité du travail, ce qui implique de négocier sur le temps de travail. Enfin, la négociation triennale porte sur la question des salariés âgés. La négociation quinquennale. Les parties doivent négocier tous les 5 ans sur les classifications qui fixent le titre et les qualifications. [...]
[...] L'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise. Mais l'accord préalable sur les honoraires n'a pas à être sollicité de l'employeur. En cas de contestation sur la rémunération de l'expert, le litige relève du président du TGI, qui statue en la forme des référés. L'expert-comptable n'est pas le seul expert auquel a recours le CE. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE peut avoir recours à un expert technique pour tout projet relatif à l'introduction de nouvelles technologies. Le recours fait l'objet d'un accord entre employeur et membres du CE, et en cas de litige sur le choix de l'expert ou sa rémunération, c'est le TGI qui sera compétent. [...]
[...] Si l'employeur accepte la réintégration, il bénéficie au moins de la prestation de travail de son salarié. En revanche, si le salarié s'abstient de demander sa réintégration dans le délai de 2 mois, et que la procédure suit son cours, jusqu'à l'obtention d'une annulation définitive, le salarié n'aura droit au versement de son salaire que jusqu'à l'échéance de ce délai de 2 mois, et non pas sur toute la période couverte par la nullité. Le montant des salaires dus par l'employeur sera alors réduit. Chapitre 3. [...]
[...] Il est de 2 heures par mois pour un effectif de 50 à 99 salariés, de 5h de 100 à 299 salariés, et de 10h au-delà de 300. Ce crédit d'heures est rémunéré comme un temps de travail effectif, et peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Sous-section 3. Les structures complexes. Le Comité Central d'Entreprise (CCE). A. L'implantation. Dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, on rencontre un comité par établissement (pas de CE, mais autant de comités d'établissements que d'établissements). La composition des comités d'établissements est identique à celle des CE. [...]
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