Dans le cadre d'une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d'activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs (salariés, profession, etc.).
Chaque intérêt est représenté : la représentation peut être syndicale ou élue, avec des liens entre les deux. En droit français, il y a un triptyque : une représentation des salariés, une négociation de l'employeur avec les représentants et au profit des salariés un droit de grève (qui permet la négociation).
Avec la Révolution, on souhaite mettre fin aux corporations. La loi Le Chapelier de 1791 interdit aux ouvriers et aux patrons de s'associer et de se réunir. Il faut attendre Napoléon III pour voir des tentatives d'amélioration, et une loi de 1884 autorise les ouvriers à former librement des syndicats professionnels. De façon continue, la loi va donner de nouveaux moyens d'actions au syndicat : 1919 : pouvoir de conclure des conventions collectives ; 1920 : pouvoir d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
La première expérience de négociation nationale a lieu en 1936 avec les accords de Grenelle. Le Ministère pourra aussi imposer des accords collectifs à toute une profession. On voit aussi pour la première fois des délégués élus, ouvriers. Vichy créé des comités dans les entreprises qui serviront au ravitaillement. La libération donne de nouveaux droits sociaux collectifs à valeur constitutionnelle (préambule de 46).
On crée en 1971 un droit des salariés à la négociation collective. 1968 donne d'avantage de droits aux syndicats dans l'entreprise, avec la création de sections syndicales et de délégués syndicaux. En 1982 on veut développer le droit syndical, et on crée des obligations de négocier. On va autoriser la signature d'accords qui mettent à l'écart le Code du travail.
Les lois sur les 35h ont augmenté les négociations. Ces lois ont aussi ouvert les possibilités de modulation du temps de travail. Pendant longtemps, il suffisait qu'un seul délégué syndical signe l'accord pour qu'il s'applique à tous les salariés.
Aujourd'hui en France, il y a un rôle de plus en plus important des élus et les syndicats sont là pour revendiquer et négocier. Les élus sont consultés sur toutes les grandes décisions de l'employeur. Le rôle du syndicat est important dans la représentation ainsi que dans la grève.
[...] Pour les juges, il fallait auparavant d'abord l'unité sociale et surtout une unité économique. Depuis 2000, quelle que soit l'institution qu'elle vient de créer, ce sont des critères propres c'est-à-dire indépendants de la finalité de chaque IRP. On ne privilégie plus l'unité sociale pour les syndicats et l'unité économique pour l'employeur. Deux éléments permettent d'établir la réalité d'une entreprise : - l'unité économique : dirigeants communs, similarité ou complémentarité des activités. Il peut donc y avoir concurrence des sociétés au sein d'une UES. [...]
[...] Le nouvel accord devra avoir le même objet que l'ancien. Si l'employeur réussit à signer un accord d'adaptation, le nouvel accord met fin à la survie provisoire, il est le seul à prévaloir. Paragraphe 2 : Maintien des avantages individuels acquis La CCass en donne une définition en 2006 : c'est ceux qui au jour de la dénonciation procuraient au salarié un droit dont ils bénéficiaient à titre personnel et qui correspondait à un droit ouvert et non simplement éventuel. [...]
[...] La CCass admet en 2007 qu'il puisse y avoir une action en justice pour admettre l'UES même s'il y a une négociation collective en cours. Sinon cela peut être long et il serait impossible de réagir pour la création d'UES. Dès que le juge a considéré qu'il existait une UES, on doit immédiatement mettre en place les nouvelles IRP vers les UES. De ce fait, les mandats en cours cessent quelle que soit l'échéance de leur terme et on met en place de nouvelles élections. [...]
[...] C'est un crédit qui peut exploser (cas de conflit collectif). Les juges vont mettre en avant le rôle des DS. C'est un crédit personnel, il ne peut donc pas être mis à la disposition d'autres représentants. Certaines entreprises ont voulu instituer des systèmes qui leur permettraient d'être informées quand le délégué part en mission. Personne ne peut s'opposer au départ de ce DS et personne ne peut lui demander d'achever son travail avant de partir ni de mettre des conditions à son départ en mission. [...]
[...] Parfois il y a scission entre des syndicats, il faut alors une répartition des délégués syndicaux. Il peut y avoir dissolution d'un syndicat par un tribunal s'il ne respecte plus le fonctionnement de la confédération. Syndicats et syndiqués L'adhésion individuelle est une forme de contrat : l'adhérent accepte de se soumettre aux statuts et il peut s'en prévaloir. L'adhésion peut être soumise à agrément. Si l'adhérent est majeur et a ses droits civiques, il peut participer à l'administration du syndicat. [...]
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