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Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix sans que l'acceptation de ce dernier soit nécessaire. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance à un syndicat / exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (recrutement, ...). A contrario, l'appartenance syndicale ne doit pas procurer un avantage au salarié.
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Le syndicat doit être en mesure d'établir que ses intérêts propres sont en cause, SINON action pas recevable.
Les organisations syndicales (OS) ayant la capacité d'ester en justice / liées par une convention ou un accord collectif peuvent agir en leur nom propre pour obtenir l'exécution des engagements souscrits, MAIS ceux qui ne sont pas signataires peuvent agir sur le fondement de L 2132-3 CT : les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct / indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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La grève peut légitimement entraîner une désorganisation de la production, MAIS si l'arrêt de travail tend à désorganiser l'entreprise au point de mettre en péril son existence, il y a abus.
L'employeur est dispensé de verser la rémunération : la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
Le principe de la suppression de la rémunération peut être neutralisé par les stipulations d'une convention collective excluant toute retenue de salaire dès que l'absence n'excède pas une certaine durée.
L'employeur peut être contraint d'indemniser les salariés en cas de manquement grave / délibéré.
[...] C'est ce décompte qui permet d'apprécier la représentativité d'une OS / validité d'un accord d'entreprise. Chaque collège dispose d'une bureau de vote qui a plusieurs fonctions : - contrôle le bon déroulement des élections - procède au dépouillement - proclame les résultats - dresse le PV des élections Est composé des deux salariés électeurs les plus âgés / du salarié électeur le plus jeune. 3.3) Les résultats Proclamés par le bureau de vote. Leur proclamation est suivi de la rédaction du PV. [...]
[...] Recours hiérarchique C'est pas un préalable nécessaire au recours contentieux devant le TA. Il est introduit auprès du ministre chargé du travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Le ministre doit examiner la légalité de la décision > doit rendre sa décision dans les quatre mois suivant la réception du recours (le délai se décompte à partir du jour de la saisine du ministre / en mois calendaires) : - soit il confirme la décision - soit il annule la décision / se prononce sur la demande d'autorisation compte tenu des circonstances à la date à laquelle il prend la décision Recours contentieux La décision de l'inspecteur du travail / ministre peut faire l'objet d'une REP devant le JA > délai de deux mois à compter de la notification de la décision. [...]
[...] La demande est portée devant le TJ par voie de requête remise / adressée. Le délai varie : - contestation sur l'électorat : 3 jours après publication de la liste électoral - contestation sur la régularité de l'élection : 15 jours après l'élection - contestation décision administrative préfectorale : 15 jours suivant la notification de celle-ci Le PAP peut être contesté devant TJ (car contient des dispositions contraires à l'ordre public) S'IL répond à la condition de double majorité MAIS les syndicats ne peuvent pas tous le contester : - ceux qui l'ont signé - ceux qui ont présenté des candidats sans émettre de réserves Section 2 : La composition 1 - La composition permanente A - Employeur Dépend de la taille de l'entreprise : - entreprise d'au moins 50 salariés : présidé par employeur (ou son représentant) > peut être assisté de collaborateurs - entreprise de moins de 50 salariés : présidé par employeur assisté de collaborateurs > peuvent pas être en nb supérieur à celui des représentants du personnel titulaire La délégation de la présidence est possible. [...]
[...] Quand les salariés exercent une activité nettement différenciés dans un centre d'activité autonome, la convention / accord afférent à l'activité de ce centre doit s'y appliquer > pour être autonome, un centre doit : - se situer dans un lieu distinct des autres activités de l'entreprise - disposer de personnel / matériel propre L'adhésion Consiste pour l'employeur à contresigner une convention / accords collectif de niveau supérieur à celui de l'entreprise après sa signature sans en discuter les termes. L'application volontaire La jp considère que l'employeur peut appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n'est pas soumis. La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur. [...]
[...] Représentation équilibrée des femmes / hommes sur les listes de candidatures > les listes comportant plusieurs candidats : - sont composées d'un nb de femmes / hommes correspondant à la part de femmes / hommes inscrits sur la liste électorale - doit présenter alternativement des candidats de chaque sexe MAIS cette double exigence ne concerne pas les candidatures libres du second tour. Le scrutin 3.1) Déroulement Secret / sous enveloppe, par vote électronique, par correspondance. Le second peut être mis en place : - par accord d'entreprise / de groupe - par une décision unilatérale de l'employeur (si pas d'accord) L'employeur doit fournir aux électeurs les moyens matériels permettant de voter. L'élection a lieu pendant le temps de travail SAUF dispositions contraires du PAP > dans ce cas l'organisation suppose l'unanimité. [...]
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