Le droit du travail - publié le 25/11/2024

Extraits

[...] la nomination Les règles de nominations des conseillers a changé, initialement il s'agissait de l'élection, actuellement il s'agit de la désignation. L'élection des conseillers était utilisée avant 2018 d'où une désignation par voie élective - les électeurs : on distinguait 2 catégories d'électeurs : : était électeur employeur : les personnes physiques qui embauchent les salariés, les dirigeants de société telle que les gérants, les PDG, les directeurs généraux, les cadres qui bénéficiait d'une dérogation de pouvoir de l'employeur : était employeur salarié : titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, les anciens salariés licenciés pour motif économique. [...]

[...] PARAGRAPHE 2 -L'EXPANSION DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail se développe fortement à partir de 1884, ce développement s'articule autour de 3 thèmes I. LA PROTECTION DU SALARIÉ Cette protection du salarié a eu lieu en 4 temps : A DE 1884 à 1936 : des progrès significatifs ont eu lieu en faveur du salarié, autour de 3 idées : réduction du temps de travail - passage d'une durée quotidienne de travail de 10 h à 8 h, consécration du repos hebdomadaire obligatoire la protection du salaire - interdiction du paiement du salaire en nature sauf à titre complémentaire ou accessoire - interdiction des amendes sur salaire (retenue sur rémunération opérée par l'employeur) - Insaisissabilité des salaires la protection de l'emploi - obligation de respecter un délai de préavis en cas de licenciement - obligation pour l'employeur d'invoquer une juste raison de licenciement - le paiement de l'employeur au salarié de dommages et intérêts en cas d'abus de licenciement B-DE 1936 à 1968 Le droit du travail est marqué par une idée nouvelle, qui a pour auteur Léon Blum : importance à donner aux négociations collectives et accords collectifs d'entreprise il y a différents textes normatifs : les lois de 1936 - incitation à la conclusion des conventions collectives - le règlement pacifique des conflits collectifs du travail - la création des procédures de conciliations et d'arbitrage - la fixation du temps de travail à 40h hebdomadaire : 1re durée légale de travail avec la possibilité pour les salariés des heures de travail supplémentaires au-delà des 40 h - la création des 2 premières semaines de congés payés les ordonnances de 1945 Sont à l'origine de 2 créations : - création des comités d'entreprise - création des délégués personnels au sein de l'entreprise la constitution d'octobre 1946 Cette constitution proclame dans son préambule introductif une liste de droits sociaux fondamentaux : - le droit au travail - le droit de grève - droit à la négociation politique - le droit à la sécurité sociale - droit à l'action syndicale les lois de 1950 Est à l'origine de 2 apports en droit du travail : - création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) rémunération minimale - création de la 3e semaine de congés payés C-DE 1968 à 1982 Différents textes normatifs sont adoptés avec une tendance à la densification de la législation : le protocole de Grenelle à) l'historique Il s'agit de mai 1968, apparaissant d'importants conflits sociaux en France, à l'initiative d'ouvriers, des salariés et des étudiants avec de très importantes revendications syndicales avec le souhait de fortes améliorations de la condition salariale, avec de nombreuses violences, manifestations, dégradions, barricades, combats de rues, quasi insurrectionnelles. [...]

[...] les obligations Comme tout magistrat, les conseillers CPH sont tenus au respect d'obligations : - le conseiller CPH doit suivre une formation obligatoire : il y a une formation initiale de 5 j par mandat dans le domaine juridique, une formation continue issue de la loi Macron de 2015 de 6 semaines par mandat dispensé par l'école nationale de la magistrature - le conseiller doit exercer son mandat avec une obligation d'assiduité aux audiences - le conseiller CPH doit respecter les règles déontologiques professionnelles des magistrats : - obligation de secret de l'instruction, interdiction de divulgations d'informations en lien avec le litige, obligation de réserve : interdiction de divulgation d'opinions personnelles, obligations d'indépendance, d'impartialité et probité issues de la loi Macron de 2015 - respect des obligations déontologiques contenues dans le recueil de 2015 : ?uvre d'une nouvelle instance crée par cette loi le conseil supérieur de la prudhommie. - Des sanctions sont applicables aux manquements déontologiques du conseiller : Blâme, suspension de 6 mois, l'interdiction d'exercer pendant 10 ans, déchéance définitive des fonctions de conseiller CPH. Ces sanctions sont prononcées par la commission nationale de discipline, également issues de la loi de 2015. LE FONCTIONNEMENT DU CPH Le fonctionnement du CPH est encadré par 2 catégories de règles : les règles de compétences Ces règles de compétences sont doubles, il y a d'abord la compétence d'attribution et la compétence territoriale. [...]

[...] L'employeur choisit la formule contractuelle, soit un CDD, un CDI, le contrat d'apprentissage, le contrat d'intérim, le contrat de travail à temps partiel, le contrat de professionnalisation, contrat de génération. L'employeur négocie le contenu du contrat de travail. L'employeur conclut Le contrat de travail au nom et pour le compte de l'entreprise. l'exécution de la relation de travail L'exécution de la relation de travail s'effectue sous l'autorité de l'employeur, l'employeur exerce dans l'entreprise un triple pouvoir : -le pouvoir règlementaire L'employeur définit seul les règles de fonctionnement de l'entreprise, règles présentes au sein du RI, ainsi que les règles d'exécution du travail (horaires de travail). [...]

[...] les traités multilatéraux la notion Un traité multilatéral est un traité e-élaboré par plus de 2 États et ces traités sont élaborés dans le cadre de l'OIT il existe plusieurs centaines de traités multilatéraux l'élaboration Suppose différentes étapes : la rédaction du traité par le BIT, le vote, la signature du traité et sa ratification du traité par les États signataires les illustrations Il y a une 1re thématique : la liberté syndicale, durée du temps de travail, l'utilisation de produits dangereux dans l'entreprise, l'égalité entre hommes et femmes en matière professionnelle et salariale ; LA MISE EN ?UVRE l'autorité L'autorité juridique des traités est supérieure à celle de la loi française, et ce sur le fondement de l'article 55 de la constitution française avec 3 conditions : - ratification du traité par les états signataires - l'application réciproque du traité - la publication du traité les difficultés a)le problème Certains états peuvent se dispenser d'appliquer les traités qu'ils ont signés sur le fondement de l'autonomie des états et le principe de non-ingérence dans le fonctionnement d'un état les solutions - dénonciation de la violation auprès de l'opinion publique internationale : rapport rédigé par l'OIT cette technique est assez peu efficace ce fut le cas de la violation de la liberté syndicale des anciens pays de l'Est - plainte déposée par un état devant la cour internationale de justice : CIJ est prévue par l'article 92 de la charte des Nations unies et a son siège à La Haye. Ces plaintes sont peu nombreuses. II.LES NORMES EUROPÉENNES 2 catégories d'auteurs au niveau européen : LE CONSEIL DE L'EUROPE Organisation internationale implantée au niveau européen différente de l'UE. [...]