Le droit du travail - publié le 03/07/2023

Extraits

[...] Qu'est-ce que cela signifie-t-il ? Cela signifie que qu'elle doit être écrit et expressément. Si ce n'est pas écris, il n'y a pas de période d'essai : il faut un point de départ. Bien évidemment, si cela n'est pas indiqué, il y aura des conséquences : DEUXIÈME CONSÉQUENCE : En cas d'absence d'écris, ou de mention express, on va partir du principe qu'on a un recrutement, donc une période d'essai, mais celle-ci n'est pas indiqué. Le salarié est réputé à l'embauche sans période d'essai. [...]

[...] Il doit consulter les instances adéquates : les délégués du personnel et le comité social et économique. Il s'agit bien de consultation. Ils vont émettre un avis : soit ils sont d'accord, soit ils ne le sont pas et ils vont saisir le tribunal de commerce, et peut-être plus tard, de manière individualisée, le conseil des prud'hommes. Point important : l'employeur est tenu, dans un plan de licenciement économique, de proposer, un plan de formation, qui va permettre aux salariés, de se former pour s'adapter à la nouvelle proposition d'embauche. [...]

[...] LE TRAITEMENT JUDICIAIRE : Il s'agit de préciser que c'est déjà de déterminer la juridiction : le conseil des prud'hommes. En matière de litige en termes de droit du travail, puisqu'on est dans le cadre d'une rupture prud'homme, on a un délai pour agir (pour les salaires), c'est de 12 mois à compter de l'homologation de la convention par l'administration. Quand on va comparaître devant le juge, la durée de saisi du juge des prud'hommes est de 12 mois à compter de l'homologation de la rupture conventionnelle quand l'administration l'a reçue. [...]

[...] On a : Les instances prud'homales : c'est le conseil des prud'hommes La cour d'appel : qui est composé de plusieurs sections Section sociale : connaît tous les différents litiges du droit du travail Section commerciale Section civile Sections des appels correctionnelles La chambre des instructions : compétences pénales La cour d'appel est là où on fait appel. Cours de cassation : Dans cette cour, on juge uniquement le droit, on ne juge pas les faits. La cour de cassation va se borner à vérifier qu'une seule chose, et c'est « est-ce que la décision rendue par la juridiction est inférieure ? Est-ce que c'est une décision qui est bonne avec le droit ? ». Dans cette cour de cassation, on a une chambre sociale, qui va vérifier l'exacte application du droit du travail. [...]

[...] La médecine du travail va statuer. Elle peut retenir 3 chefs d'inaptitudes physiques : Inaptitude simple avec réserve : dire que c'est passager et qu'il pourra reprendre Inaptitude à l'emploi antérieure : il est inapte, mais peut prendre un autre emploi dans l'entreprise (aussi appelle reclassement) Inaptitude durable à l'emploi : la personne ne peut plus travailler, même si on adapte un autre poste de travail Inaptitude médicale - Incapacité physique ou mentale partielle ou total rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise o Exemple : Alzheimer, certaines maladies auto-immunes Il faut retenir que c'est le médecin du travail, et lui seul, qui peut prononcer une inaptitude du salarié, et sa décision ne peut être considérée comme discriminatoire, car il va s'appuyer sur des techniques scientifiques. [...]