Travail droit salaires contrat obligations
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail.
Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les journalistes, artistes, auteurs-compositeurs, gens de lettres et mannequins), l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre les parties au contrat, à savoir, le salarié soumis et l'employeur titulaire des pouvoirs de direction, de réglementation et de sanctions.
Le champ du droit du travail est constitué de l'ensemble de règles qui reflètent les exigences du fonctionnement des entreprises dans leur utilisation de la force de travail, qui traduisent en termes juridiques les avantages obtenus par l'action collective des salariés et que l'État impose dans le cadre de sa politique et qu'il charge son administration et ses tribunaux de faire respecter le point.
On constate une extension du champ du droit du travail, par l'application des règles propres au droit du travail aux relations qui se nouent sous l'empire du statut de la fonction publique.
[...] Étant un complément de salaire, la prime ou l'indemnité a un caractère obligatoire. Des problèmes peuvent surgir lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi de la prime ont disparu. L'employeur dans ce cas n'est pas tenu de continuer à la verser. Indemnité de petits déplacements : il s'agit de l'indemnité versée au salarié au-delà d'un certain kilométrage qu'il effectue pour se rendre à son lieu de travail, le point de départ étant la mairie de la commune où l'entreprise a son siège. [...]
[...] Lorsque la convention collective précise les conditions dans lesquelles une période d'essai peut être inscrite dans les contrats de travail, elle doit être appliquée strictement. Lorsqu'une convention collective prévoit une période d'essai, sa prolongation ou son renouvellement ne sont possibles que si la convention elle-même le prévoit et dans les conditions prévues conventionnellement Encadrements juridiques Il s'agit là d'illustrer la fiction d'une égalité juridique entre les parties au contrat de travail. La rupture par le salarié reste dominée pour l'essentiel par les principes du droit commun des obligations, mais celle résultant de la volonté de l'employeur fait l'objet d'une réglementation beaucoup plus précise Démission Volonté : lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail est que cette initiative correspond à une volonté réelle de mettre fin à la relation de travail, la rupture est qualifiée de démission. [...]
[...] Certaines professions ont une indépendance marquée qui permet aux salariés concernés d'avoir une grande autonomie dans l'exécution de leurs prestations de travail (médecins salariés, journalistes) Droit d'expression et d'opinion : il convient de distinguer le droit d'expression et le droit à la liberté personnelle d'expression, liberté individuelle fondamentale du salarié. Le droit d'expression est un droit individuel qui s'exerce collectivement, dont seul l'abus est condamnable. Le fait de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits anormaux ne constitue pas en soi une faute, sauf s'il apparaît que les allégations étaient mensongères ou si le salarié agit avec une légèreté blâmable. Droit de rompre le contrat de travail : aucun salarié ne peut signer pour un engagement perpétuel. [...]
[...] La Cour de cassation a mis en ordre le droit de la rupture du contrat de travail, de deux manières convergentes. Elle en premier lieu, durci les conditions d'admission des modes de rupture autres que le licenciement (démissions, résiliation judiciaire, prise d' acte de la rupture . Elle en second lieu, fait du droit du licenciement le modèle de référence du droit de la rupture du contrat de travail. Le champ de la démission a été réduit et ses conditions de mise en œuvre strictement organisées et appréciées. [...]
[...] Modification du contrat de travail : employeur n'est pas libre lorsqu'il s'agit de modifier soit les éléments fondamentaux de la relation de travail soit des éléments mineurs mais qui ont été contractualisés. Dans ce cas, la force juridique obligatoire du contrat l'emporte sur le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. Gestion des effectifs Absence : le pouvoir de gestion autorise l'employeur à remplacer le personnel absent. Le chef d'entreprise a également le droit de n'assurer qu'un remplacement partiel. [...]
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