Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d'humanisation des techniques”, car le droit du travail s'impose entre l'homme et la machine. C'est une branche du droit social, qui correspond à la protection contre les risques dans le cadre des relations de travail, mais aussi les accidents du travail et la sécurité sociale.
Le droit du travail régit les relations juridiques du travail salarié, vise à protéger les salariés. Il est scindé entre relations individuelles (contrat de travail, relation juridique entre employeur et salarié) et relations collectives. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et parfois la cour de cassation fera référence au Code (art 1134 lorsqu'elle précise qu'on ne peut modifier un contrat de travail sans l'accord du salarié).
C'est l'employeur qui a le pouvoir dans l'entreprise (liberté d'entreprendre reconnue par le conseil constitutionnel). Le droit du travail doit aussi prendre en compte les périodes d'inactivité des salariés, les transitions professionnelles."
"Il existe des juridictions répressives, avec le droit pénal du travail sur la santé et la sécurité, les salariés protégés (élus et syndicats), le harcèlement, les discriminations. Les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions dans les entreprises, ils disposent d'un principe d'indépendance, garanti par l'OIT.
Il y a aussi des juridictions civiles, le TGI peut intervenir en droit social : il est compétent lors d'une grève, d'une fermeture provisoire de l'entreprise, pour l'interprétation des conventions collectives. Le Conseil des Prud'homme est compétent en cas de litige chiffré entre employeur et salarié. Le TI est compétent pour les conflits lors des élections professionnelles et la représentation syndicale. La juridiction administrative intervient en cas de licenciements de salariés protégés, ainsi que lors de recours contre des arrêtés du maire ou du préfet."
[...] Les modalités de calcul de l'indemnité sont en fonction de la rémunération brute (art 1234-9). Section 4 : La transaction Elle intervient éventuellement après la rupture du contrat, le licenciement est définitif et il y a eu notification. L'accord de rupture est là pour régler le litige né ou à naitre (art 2044 et 2042) tandis que la transaction met fin au litige résultant de la rupture, elle ne porte que sur les conséquences de la rupture. Le salarié doit donc avoir connaissances des motifs de son licenciement. [...]
[...] Parfois, il peut y avoir des conditions de validité du contrat, ce qui peut permettre de transformer un CDD en CDI. L'écrit permet de prouver le contrat et de faciliter son interprétation. Depuis 2008, il existe le titre emploi service entreprise, qui consiste à remplir une déclaration et un formulaire qui valent pour toutes les démarches d'embauche, et qui facilite les démarches. Il est ouvert aux TPE, ou à toutes les entreprises pour les salariés occasionnels. Lorsque l'employeur embauche, il doit déclarer son employé aux organismes de sécurité sociale avant que l'embauche ne devienne définitive. [...]
[...] La jurisprudence évolue en 1996 : la distinction se fait entre modification du contrat et changement des conditions de travail. La CCass se fonde sur l'art 1134 : si le contrat est affecté, il faut l'accord des parties ; sinon l'employeur peut imposer l'évolution avec son pouvoir de direction. Paragraphe 1 : Les éléments du contrat de travail La rémunération Elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, quel que soit l'élément pris en compte (commissionnement, pourboire, partie fixe, partie variable, etc.) et que la modification soit à la hausse ou à la baisse. [...]
[...] Même pour motif légitime, le licenciement ne pourra être notifié ou prendre effet qu'au retour du congé (période absolue). A défaut, le licenciement pendant la période absolue est nul. De plus, dans ce cas la salariée peut avoir envie de retourner sur son travail, le juge est alors tenu de remettre les choses en l'état, ce n'est qu'une option, sinon la salariée peut demander l'indemnisation. Elle doit recevoir le salaire qu'elle aurait reçu pendant la période de la nullité en plus de dommages et intérêts. [...]
[...] Il peut aussi demander réparation au cédant du préjudice résultant de la rupture. Il ne peut pas demander des indemnités de rupture si dans le délai de préavis le cessionnaire lui a proposé de le reprendre aux mêmes conditions. Le cessionnaire ne peut pas licencier au moment du transfert, mais cela est possible après pour motif économique ou personnel. Le nouvel employeur, dans le délai de 2 mois, peut invoquer une faute commise chez le cédant. De façon dérogatoire, le juge peut autoriser des licenciements en cas de liquidation judiciaire. [...]
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