La formation, l'exécution et la disparition de la relation de travail et les relations collectives de travail

Extraits

[...] ( la responsabilité personnelle de l'employeur peut être mise en cause si inobservation La discipline : mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise et la coexistence des salariés sur les lieux de travail ( la nature et l'échelle des sanctions doivent y figurer (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement) Les droits de la défense = fait du RI un support de publication des textes légaux (convocation, entretien et lettre motivée) ou conventionnels II. Le contenu non attentatoire Clauses : - conforme aux lois, règlements, conventions et accords collectifs - non attentatoires aux droits et libertés des salariés et non discriminatoire ( Fouille liée à des objets volés uniquement par un officier de police, usage de l'alcootest uniquement pour prévenir une situation dangereuse Sect Le contrôle du R.I. I. Le contrôle administratif Communication du RI à l'inspecteur du travail après élaboration. [...]

[...] Mais l'existence de la cause commune d'ordre économique doit être recherchée au-delà des motifs apparents d'ordre individuel que l'employeur peut avancer. Les 4 modèles procéduraux Le licenciement individuel pour motif économique L'information et la consultation des représentants du personnel Consultation non obligatoire pour licenciement individuel La convocation du salarié à un entretien préalable Procédure de droit commun Le déroulement de l'entretien préalable Règles identiques que le licenciement pour motif personnel. Obligation supplémentaire pour l'employeur : il doit avant la notification du licenciement proposer une convention de conversion (nouvelle formation et reclassement) La notification du licenciement Lettre de licenciement explicite : -motifs économiques ou changements technologiques invoqués par l'employeur - priorité de réembauchage et conditions de mise en oeuvre L'information de l'administration Information du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) ( permet de vérifier que l'employeur n'a pas procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de moins de 10 salariés pendant une période de 30 jours atteignant + de 10 salariés au total. [...]

[...] Interdiction de versement dans les débits de boisson et dans les magasins de vente. Les formes du paiement - salaire > 1500 euros : par chèque ou virement - salaire [...]

[...] Les décisions sur l'organisation de l'entreprise Modification de la situation juridique de l'entreprise : fusion, cession, acquisition de filiales Modification de l'organisation économique de l'entreprise : création d'un service, fermeture d'un département ( délit d'entrave si non-consultation La recherche et le développement technologique de l'entreprise : consultation sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l'introduction de nouvelles technologies c. Les décisions relatives à la gestion du personnel Les conditions de travail et de vie dans l'entreprise : -L'amélioration des conditions de travail : intervention du CE lors du règlement intérieur, d'une modification des techniques de production - Le temps de travail : consultation pour modifier l'horaire collectif, sur le plan d'étalement des congés payés ( compétence générale L'emploi : le CE est informé et consulté sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et sur les mesures affectant la structure ou le volume des effectifs. [...]

[...] Les réunions du CE La périodicité des réunions : - entreprise 150 salariés : une fois par mois minimum ( L'ordre du jour de la réunion est fixé par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité Déroulement : si explications nécessaires relevant de compétences particulières, un expert pourra participer à la réunion mais seuls les membres titulaires et le président peuvent voter ( délibérations consignées dans un P.V. [...]