La Constitution de1946 reprend le droit du travail, liberté d'entreprendre, droit syndical, droit de grève, liberté du travail. Le droit du travail comprend les lois ainsi que les décrets et règlements. La directive européenne lie les états membres de l'Union européenne, elle fixe des objectifs à atteindre tout en laissant le choix des moyens et de la forme de sa transposition en droit français. Les règlements européens sont obligatoires et s'appliquent directement dans les états membres.
Les conventions et accords collectifs correspondent du résultat des négociations entre les partenaires sociaux (organisation patronale et les syndicats des salariés). Elles complètent les dispositions du Code du travail.
[...] La documentation en matière de droit social 1. Les ouvrages spécialisés Les principaux ouvrages utilisés sont les mémentos pratiques Francis Lefebvre social et paye le guide Lamy et la revue judiciaire. De plus, certains éditeurs proposent des modèles de documents directement utilisables et adaptables tels que des contrats de travail ou des règlements intérieurs Les sites internet Les différents ministères et organismes sociaux ainsi que les organisations professionnelles mettent à disposition des informations très importantes pour la gestion des ressources humaines. [...]
[...] L'organisation de la veille juridique La gestion des ressources humaines est le domaine dans lequel la nécessité d'une veille juridique est la plus importante. En effet, le droit social est en perpétuelle évolution ; les lois de finances ont une incidence sur le calcul de la paie et les paramètres de calcul de la paie sont très souvent modifiés. De plus, il existe de très nombreuses exceptions ou adaptations en raison des conventions et accords collectifs évoqués précédemment, mais également des spécificités propres à certains emplois. [...]
[...] La convention d'entreprise (ou d'établissement) est un texte conclu directement entre la direction et les représentants syndicaux de l'entreprise. C'est l'affiliation syndicale de l'employeur qui détermine l'application d'une convention collective à l'entreprise. Un employeur non signataire d'un texte collectif ou n'appartenant pas à l'organisation patronale signataire ne sera pas tenu d'appliquer la convention collective. L'employeur signataire ou membre d'un groupement signataire doit appliquer la convention collective dans son intégralité donc tous les salariés de l'entreprise en bénéficient sauf les VRP qui disposent de leur propre convention collective. [...]
[...] Le droit social et la veille juridique I. Les sources du droit social et la veille sociale La constitution (1946) reprend le droit du travail, liberté d'entreprendre, droit syndical, droit de grève, liberté du travail. Le droit du travail comprend les lois ainsi que les décrets et règlements. La directive européenne lie les états membres de l'UE, elle fixe des objectifs à atteindre tout en laissant le choix des moyens et de la forme de sa transposition en droit français. [...]
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