- Le droit du travail. C'est l'ensemble des règles qui encadrent les relations du travail, individuelles et collectives, entre employeurs et salariés. Cette branche ne concerne que les travailleurs salariés (titulaires d'un contrat de travail) (...)
[...] Pendant l'exécution du temps de travail, l'employeur dirige et contrôle la prestation de travail. La sphère d'autorité de l'employeur de l'entreprise pose un problème de délimitation. La cour de cassation a posé un principe que les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui peut ainsi exiger un changement de poste de travail, de lieu ou d'horaire de travail. Le salarié n'aura pas le droit de refuser ces changements. La seule limite consiste ici dans l'interdiction qui est faite à l'employeur de modifier le contrat de travail. [...]
[...] Champ d'application professionnel Le code du travail précise qu'il est déterminé en terme d'activité économique. Difficulté : lorsque l'entreprise déploie plusieurs activités économiques (Ex : chimique et pharmaceutique). Dans ce cas, les juges appliquent le principe de l'unicité de statut : une seule convention collective applicable à tous les salariés. C'est la convention afférente à l'activité principale de l'entreprise, le plus grand nombre de salariés, le plus gros chiffre d'affaire. Exception : quand les salariés exercent une activité nettement différenciée de l'activité principale, dans un centre d'activité autonome, c'est-à-dire doté d'une autonomie de gestion, la convention afférente à celle ci devra être appliquée. [...]
[...] L'employeur est tenu de respecter les règles qui encadrent le licenciement pour motif économique. Mais, même en cas de non respect de la réglementation, la décision de licencier sera très rarement remise en cause. En principe, cette sanction consiste dans le versement d'indemnité, et non pas la nullité du licenciement dans la réintégration. Le pouvoir de direction sur les personnes a. Le pouvoir de commandement Il est largement entendu. Au moment de la conclusion du contrat de travail, l'employeur recrute le salarié, l'affecte à un poste de travail, fixe sa rémunération (assez librement). [...]
[...] Loi du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) : elle crée aussi le comité de groupe pour les sociétés organisées en groupes d'entreprises. - 1996 : apparition du CE européen. Ce sont ces diverses institutions qui permettent aujourd'hui l'organisation et la représentation du personnel dans l'entreprise. Il y a une diversité des représentants du personnel, qui bénéficie quand même de moyens communs, comme une protection contre le licenciement (autorisation administrative). Cette protection est relative, car 80% des demandes de licenciement sont autorisées. [...]
[...] - Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est-à-dire un contrôle de la justification du licenciement. Des interventions législatives successives ont peu à peu grignoté la théorie de l'employeur seul juge. Il existe aujourd'hui un véritable droit du licenciement. Exemple : dans un arrêt de 1994, il est reproché à un employeur d'être responsable de la fermeture d'entreprises, pour avoir mal choisi les dirigeants de celles ci. L'employeur va ici être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
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