Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail

Extraits

[...] Ce préavis doit permettre aussi l'ouverture de négociation entre les partenaires sociaux. Il permettra aussi à l'autorité concernée de saisir le juge des référés qui peut suspendre la grève s'il estime que cette grève entraînera un dommage imminent ou un risque de trouble manifestement illicite. Les syndicats respectent souvent le préavis. Ils adoptent parfois la technique des préavis successifs. Le préavis impose un délai de 5 jours, mais on n'est pas non plus obligé de faire grève si on a posé un préavis. [...]

[...] Le préjudice est susceptible d'être subi par d'autres membres de la profession. * action individuelle : Le syndicat agit en justice au nom et pour le compte d'un salarié. Il faut distinguer entre le droit accordé: - à l'ensemble des syndicats : le syndicat ne peut agir que pour le compte et au nom d'un de ses adhérents. - aux syndicats représentatifs : le syndicat peut intenter une action individuelle pour un non adhérent. Dans le premier cas, un syndicat peut intenter l'action individuelle pour un de ses adhérents à condition d'avoir informé l'adhérent et que celui-ci ne s'y est pas opposé dans 2 cas de figure : - lorsque le litige concerne l'application d'une convention collective ; - lorsque l'adhérent est un travailleur à domicile. [...]

[...] Les fouilles au corps ou manuelle sont interdites, même des sacs, des effets et des véhicules : il faut des appareils et un équipement spécial. Le salarié peut exiger la présence de témoins. La fouille ne peut se faire qu'en présence des intéressés. Remarque sur la nature juridique du règlement intérieur : Pendant longtemps, il y a eu un débat pour savoir s'il était de nature contractuelle ou règlementaire. L'idée de la nature contractuelle a été abandonnée : le règlement s'impose même à ceux qui n'appartiennent pas à l'entreprise ou à ceux qui étaient dans l'entreprise avant la prise du règlement. [...]

[...] La présomption lorsqu'il s'agit de mettre en place des [ ] et délégués syndicaux dans l'entreprise. Les incidences de la présomption de représentativité : cette présomption pouvait permettre à dans syndicats minoritaires d'une entreprises d'exercer les prérogatives des syndicats majoritaires et notamment de négocier des accords avec les employeurs. Aujourd'hui il y a l'émergence d'un droit d'opposition. Avant cela ne concernait que les accords dérogatoires (qui peuvent modifier la loi défavorablement aux salariés), mais aujourd'hui cela s'est généralisé à tous les accords (2004). [...]

[...] - la procédure spéciale doit également jouer en cas de mise à la retraite du salarié. La jurisprudence se montre de plus en plus réticente pour reconnaître la FM en matière de rupture du contrat de travail. Juillet 2006, concernant la prise d'acte de la rupture : si c'est un représentant du personnel qui prend acte de la rupture et que le juge estime qu'il avait des motifs suffisants pour prendre acte de la rupture, l'employeur s'expose à des sanctions pour avoir licencier un salarié représentant du personnel sans avoir subi la procédure légale L'aménagement de la protection Pour protéger les représentants du personnel on a institué un procédure : licenciement qu'après avis du Comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail. [...]