Droit social - La notion de travail effectif

Extraits

[...] Nb – Cour de cassation, chambre sociale du 1er mars 2017 « ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que seul, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un tel temps de travail ; qu'ainsi, lorsqu'un salarié doit se rendre au siège de l'entreprise avant de se rendre sur un chantier en début de journée, le temps consacré à ce trajet constitue un temps de travail, mais non pas le trajet entre le domicile et le siège de l'entreprise, ni le trajet de retour si le salarié se rend directement à son domicile en quittant le chantier ». Nb – La situation des cadres ; la loi Aubry a prévu trois catégories de cadres. Les cadres dirigeants, eux, ne sont pas soumis à la réglementation relative au temps de travail, Les cadres soumis à l'horaire collectif (exemple ingénieur dans une usine). [...]

[...] Le temps de trajet à l'intérieur de la journée du salarié, il s'agit d'un temps de travail effectif, le salarié (exemple du salarié qui se rend d'un chantier à l'autre), un tel temps, rempli en effet les conditions posées par la définition du temps de travail effectif. Il fut par la suite précisé que lorsqu'une partie de ce temps de déplacement professionnel inhabituel était incluse dans l'horaire de travail du salarié cela ne devait pas engendrer de perte de salaire pour le salarié. III. Exemple pratique  Un salarié prend le TGV à 6 heures du matin, son horaire de travail et de 8 h - 12 h et 14 h - 18 h. [...]

[...] Droit social – La notion de travail effectif I. La loi Aubry La loi Aubry a donné une définition de la notion de travail effectif, antérieurement défini comme le temps consacré à la production, il est aujourd'hui défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition constitue une reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation (formulée à partir de 1993), qui considérait que le critère du travail effectif était celui de la disponibilité du salarié. [...]

[...] Cependant lorsque le salarié dispose d'un logement de fonction, alors ce temps d'attente n'est plus du temps de travail effectif, mais bien du temps d'astreinte, ne donnant pas lieu au paiement du salaire classique, mais d'une simple contrepartie (en ce sens, Cour de cassation chambre sociale 3 juin 1998) Le temps de pause est de 20 minutes toutes les 6 heures, une telle période étant imposée par une directive européenne de 1993 reprise par la loi Aubry I. Cependant, ni la directive, ni la loi ne prévoit que ce temps de pause doit être rémunéré, il ne l'est à ce titre pas, sauf convention collective plus favorable. Une directive européenne a également fixé une durée de repos minimale quotidienne de 11 heures. [...]

[...] Ce même mécanisme de la contrepartie prévue par l'accord collectif applicable a par la suite été repris s'agissant de deux zones grises du droit. Dans un premier temps, cela fut appliqué au temps d'habillage et déshabillage du salarié. À ce titre, à condition que le port de la tenue soit imposé par la loi, un accord collectif ou le contrat de travail ET que cet habillage ou déshabillage soit réalisé au sein de l'entreprise, alors ce dernier peut donner lieu à une contrepartie. [...]