Droit social : l'inaptitude physique du salarié

Extraits

[...] Droit social : l'inaptitude physique du salarié Il s'agit ici de la situation du salarié absent de l'entreprise qui, afin de réintégrer son emploi, doit être examinée par le médecin du travail. Ce dernier déclarera le salarié apte ou inapte à la reprise de son ancien emploi. I. La situation du salarié apte Dans ce cas il n'y a aucun problème particulier, le salarié reprendra son emploi. II. La situation du salarié inapte Lorsque le médecin du travail déclarera le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur sera tenu d'une obligation de reclassement. [...]

[...] Le droit antérieur considérait, afin de constater l'inaptitude d'un salarié, que deux visites médicales espacées de 15 jours étaient nécessaires. La loi El Khomri modifia cette règle, il n'y a désormais plus qu'une seule visite médicale sauf possibilité pour le médecin du travail de demander à revoir le salarié sous 15 jours. Dans l'hypothèse désormais où l'employeur ne paierait ni ne reclasserait le salarié au-delà d'un mois, par précaution il convient de recommander à ce dernier l'envoi d'une LRAR à son employeur pour lui exposer ses obligations (rien d'obligatoire, mais cela reste plus sûr), après ça il pourra prendre acte de la rupture, il y a manquement par l'employeur a ses obligations la prise d'acte est donc justifiée (la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera donc applicable). [...]

[...] Cette obligation est une obligation de moyen renforcée (loi du 31 décembre 1992 l'institua). L'employeur dispose à l'issue de la visite médicale concluant à l'inaptitude, d'un délai d'un mois afin de procéder au reclassement du salarié, passé ce délai le salarié retrouve son droit au paiement du salaire, peu importe qu'il ait ou non repris une activité. En 2010 une loi est intervenue afin de préciser le fait que durant ce délai d'un mois le salarié inapte ne percevait pas de salaire, cependant si l'inaptitude a été causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, alors ce dernier aura le droit durant ce délai d'un mois au versement d'une indemnité temporaire versée par la sécurité sociale (indemnité temporaire d'inaptitude ; ITI). [...]

[...] Dans les années 2000, la jurisprudence a posé des limites à l'obligation de reclassement, elle affirma par exemple qu'un salarié ne pouvait intenter une action contre son employeur du fait du refus par ce dernier de muter un autre salarié afin de libérer un poste (15 novembre 2006). Dans une logique similaire, l'employeur n'est pas plus tenu de créer un emploi pour reclasser son salarié ni de licencier un autre salarié afin de libérer un poste. Une logique similaire est appliquée aux cas des tâches externalisées, l'employeur n'est à ce titre pas tenu de reprendre en interne une tache externalisée pour pouvoir reclasser un salarié (on parle de réinternalisassions de tâches externalisées on parle aussi de rapatriement de la sous-traitance). [...]

[...] L'autre jurisprudence problématique concernait le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur en vue du reclassement. Du fait de cette jurisprudence, l'employeur n'était pas réputé avoir satisfait à son obligation du fait du refus de salarié du poste proposé, il devait donc poursuivre ses recherches. Les articles L 1226-2-1 (maladie et accident non professionnel) et L 1226-12 (maladie et accident professionnels) prévoient aujourd'hui (modification de la loi El Khomri) que l'obligation de reclassement est présumée satisfaite lorsque l'employeur a fait une proposition de poste conforme à l'avis du médecin du travail. [...]