Il y a une double obligation qui pèse sur l'employeur :
- Une obligation générale de prévention, d'information et de formation pour assurer la sécurité et la santé de tout le personnel, y compris les travailleurs temporaires.
Cette obligation de sécurité a été jugée de résultat notamment en matière de maladie professionnelle ou d'accident du travail du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise (E). Sa violation caractérisée constitue une faute inexcusable de l'employeur qui devra indemniser son salarié (...)
[...] Dans les installations classées à haut risques, l'employeur doit informer l'inspection du W. L'employeur doit procéder à une enquête avec un membre du comité et l'inspection du travail et la CRAM sont informées de cette enquête pour éventuellement y participer. En cas de désaccord avec la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre, l'employeur doit saisir l'inspection du travail qui va faire l'arbitre. Si le danger est trop importnat, l'inspection du W peut saisir le TGI en référé pour qu'il ordonne des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. [...]
[...] Le CHSCT n'a pas de budget propre comme le CE. Les moyens doivent etre discutés entre l'employeur et les élus du CHSCT. Le CHSCT est doté de la personnalité juridique c'est-à-dire (cad) qu'il peut agir devant la justice et être assignée. Le fait de porter atteinte au CHSCT constitue un délit d'entrave passible d'1 an de prison maximum et/ou jusqu'à 3 d'amende. C. Le rôle du CHSCT 1. En situation normale Le CHSCT veille à l'observation et au respect des prescriptions législatives réglementaires. [...]
[...] Le mandat est de 2 ans renouvelable et cumulable avec n'importe quel autre mandat CE, syndicat . Les membres du CHSCT ont droit à un crédit d'heures qui varie en fonction de l'effectif et de l'activité de l'E (entre 2 et 20 heures par mois). Les membres du CHSCT ont droit à une formation de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés ou Ils sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard des informations récoltées et voire même au secret professionnel pour tout ce qui concerne les procédés de fabrication. [...]
[...] Les effets Aucune retenue sur salaire ne p-e pratiquée et aucune sanction ne peut être infligée. Par contre le salarié p-e affecté à un autre poste dans l'attente de la mise en ordre de son ancien poste. Il p-e contrôlé par le CPH qui vérifie le caractère raisonnable du motif invoqué. Si le motif n'est pas raisonnable, le juge peut ordonner une retenue sur salaire pour les heures ou les jours non travaillés. SECTION 2 : Le contrôle du respect des normes d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise I. [...]
[...] Les obligations à la charge du salarié sont l'obligation de vigilance et de sécurité vis à vis de lui-même et des autres personnes. Cette obligation est précisée dans le règlement intérieur mais l'employeur reste responsable de son salarié. Il y a une faute de moyen à prouver mais le manquement du salarié à cette obligation constitue une faute qui peut être grave et justifier un licenciement. Le code du W prévoit que ces obligations englobent: des notions au niveau du poste de travail : machines, équipement de travail, protections . [...]
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