Droit social - La grève et la négociation

Extraits

[...] Nouvelle négociation doit s'engager dans un délai de 3 mois. À l'expiration du délai de 15 mois (un an + 3 mois de préavis), si aucun accord n'est conclu, alors l'accord dénoncé cesse définitivement de s'appliquer. Quand dénonciation : salariés perçoivent encore une rémunération au moins égale à celle versée lors des 12 derniers mois en application de l'accord dénoncé. Accord collectif de branche Deux conditions cumulatives : Au moins 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections Absence d'opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau considéré avant recueilli la majorité des suffrages Si opposition : exprimée par écrit, motivée et notifiée aux parties dans un délai d'à compter de la date de notification de l'accord aux autres syndicats. [...]

[...] Si centre d'activité autonome : on appliquera la convention collective de branche et non la convention collective d'entreprise. Procédure de référendum d'entreprise : accord a été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30% peuvent demander dans un délai d'un mois à l'employeur d'organiser une consultation des salariés pour valider l'accord. Employeur peut organiser lui-même le référendum à condition qu'aucun syndicat ne s'oppose à cette consultation. Entreprise où il n'y a pas de délégués syndicaux : Entreprise de moins de 11 salariés : employeur peut prendre l'initiative de proposer aux salariés un projet d'accord qui va être soumis aux salariés par la voie du référendum avec 2/3 des salariés Entreprise dotée d'un CSE : accord signé par les représentants du CSE S'il n'y a pas de CSE : accord conclu par un salarié ordinaire mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche Principe de faveur : principe fondamental du droit du travail, mais ce n'est pas un principe constitutionnel à valeur supra-légal. [...]

[...] Piqués de grève : ne consiste pas en un acte illicite. Toutefois, l'entrave à la liberté des salariés non-grévistes constitue un acte illicite (faute lourde). À défaut de faute lourde, le licenciement est nul : réintégration du salarié + indemnité d'au moins 6 mois de salaire (qui couvre les salariés qui auraient dû être perçus entre la date de licenciement et la date de réintégration). Grève : Possibilité de faire des heures supplémentaires Interdiction de la récupération des heures perdues Lock-out : mesure qui a pour but de fermer une entreprise ou un établissement et de mettre les salariés non-grévistes en arrêt de travail. [...]

[...] La seule paralysie temporaire ou même la perte importante et anormale de production engendrée par la grève ne permettent pas de retenir la qualification de grève abusive. Entreprises du secteur public ou règlementé de transport de personnes : délai de préavis de 5 jours pour le déclenchement de la grève. Grève : inexécution du travail par le salarié employeur n'est pas tenu au versement des salaires puisque le contrat est suspendu. Interdiction des retenues sur salaires à caractère discriminatoire (sanction pécuniaire) : elle est légitime quand elle a un caractère proportionné au regard de l'arrêt de travail. [...]

[...] La dénonciation Seuls les accords collectifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés. Un employeur pris isolément ne peut pas dénoncer un accord collectif de branche, car il n'est pas signataire de celui-ci, mais les organisations représentatives 15 jours patronales. En cas de dénonciation régulière : convention continue de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué. À défaut d'accord, l'accord dénoncé va cesser de s'appliquer aux termes d'un délai d'un an. Un préavis de 3 mois doit être respecté avant la dénonciation. [...]