Cours de Droit social - publié le 08/07/2008

Extraits

[...] L-433-2 prévoit des hypothèses spéciales selon l'effectif. Si au moins 500 salariés, les cadres auront au moins un mb du CE titulaire dans un collège. Si le nb d'ingénieurs, chefs de service, cadre au moins 25, ils devront au moins constituer un collège cadre et ingénieurs (3ème collège). - représentants syndicaux au CE Les orga syndicales représentatives de salariés peuvent désigner chacune un représentant au CE. Représentant devra être salarié de l'entreprise et assistera aux séances du CE avec une voix consultative. [...]

[...] Une position inverse de la CCass aurait aboutit à priver du droit de grève des centaines de millier de salariés. 2-la cessation concertée Grande souplesse dans les solutions de la CCass. La concertation préalable à la grève n'implique pas que la grève ait été longuement et minutieusement préparée. Le mouvement peut se déclencher de façon quasi spontanée mais ce qui est exigé en la matière c'est que ce mouvement doit refléter ou traduire une décision commune des salariés d'entamer un mouvement revendicatif. [...]

[...] Qd le ministre a étendu une Conv, plus besoin de vérifier si l'employeur l'a signé car elle s'appliquera d'autorité. 2-les salariés liés par la Conv 2 questions concernant l'applicabilité aux salariés : - est-il nécessaire qu'un salarié soit syndiqué pour qu'une Conv s'applique à lui ? non.L'affiliation syndicale n'a aucun effet. S'explique par un ppe d'unicité de régime applicable au personnel d'une entreprise. - l'activité professionnelle du salarié joue t elle un rôle dans l'applicabilité de la Conv qui s'appliquera au salarié ? [...]

[...] 3ème situation : émane d'une ou plusieurs OSR mais il reste OSR ou employeurs. Pour l'OSR, elle ne pourra plus siéger dans les conditions de cette conv et si il y a besoin de réviser la conv, cette orga ne sera pas invitée réviser car sortie de la conv. c)la mise en cause des conv LE pb de la mise en cause trouve à s'appliquer le plus fréquemment après restructuration éco ou juridique de l'entreprise. La situation de base : entr applique une conv et qq tps après l'entr est rachetée par une autre entr ou, elle décide de changer de secteur d'activité. [...]

[...] Ne se confond pas avec la FG. Il regarde s'il y a faute et si elle est suffisamment importante. Dans ce cas, il va donner son autorisation de et c'est l'employeur qui qualifiera les faits et qui octroiera les indemnités ou pas. L'inspecteur va examiner si cette situation justifie un L éco. - il va devoir chercher s'il y a un motif d'î général qui s'oppose notamment au prononcé du L. Qd le L apparaît justifié , l'inspecteur va devoir rechercher si des motifs d'î général n'imposent pas , en réalité , un refus d'autorisation. [...]