Cours de droit social sur le contrat de travail

Extraits

[...] Les parties doivent avoir la capacité juridique, sauf exception pour le mineur de +16ans qui peut contracter. La cause et l'objet du contrat doivent être licite, et respecter l'ordre public La preuve Le bulletin de paie est considéré comme un commencement de preuve, mais n'est pas une preuve parfaite. La lettre d'engagement (de l'employeur) est considérée comme une preuve. Dans tous les cas les tribunaux accepteront les preuves par tous les moyens. III. Le déroulement du contrat de travail dans le temps 1. [...]

[...] L'acceptation de la modification d'un élément ne se présume pas. L'employeur doit solliciter le salarié pour obtenir son acceptation. Un élément non substantiel est un élément qui n'entrave pas le fonctionnement du contrat de travail. La situation juridique de l'employeur. L'art. L 122-12, le code du travail a prévu qu'en cas de modification juridique de l'employeur (cession, fusion, succession) les contrats de travail doivent se poursuivre. [...]

[...] Les événements survenant au cours du contrat de travail La suspension du contrat Suspension du fait du salarié: La maladie : l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Par contre si la maladie se prolonge et perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle devient un motif réel et sérieux de licenciement. L'accident de travail ou la maladie professionnel : c'est un cas ou le contrat est suspendu sans limitation dans la durée. [...]

[...] La période d'essai se déroule après la signature du contrat et ne se présume pas (elle doit être fixé dans le contrat). L'employeur ou le salarié peuvent mettre fin au contrat sans préavis et sans justification avant la période d'essai L'exécution du contrat de travail dans le temps Les obligations résultent du contrat, des conventions collectives, des usages et coutumes du règlement intérieur. Les obligations générales Les obligations de l'employeur : Il est obligé de procurer du travail; de reverser une rémunération; d'acquitter des cotisations sociales; de respecter les règles d'hygiène, de sécurité dans l'entreprise. [...]

[...] Le contrat de travail I. Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne dite le salarié met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne dite l'employeur et qui lui versera en contre partie un salaire, et qui aura autorité sur elle. II. Règles générales applicables au contrat de travail 1. Les éléments constitutifs au contrat de travail On doit toujours retrouver 3 éléments : la prestation de travail la rémunération le lien de subordination juridique La subordination juridique se caractérise par le pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement de l'employeur à l'égard du salarié Les caractéristiques du contrat de travail C'est un contrat consensuel(consentement des parties),à titre onéreux(2 parties sont gagnants),synallagmatique(obligations réciproque),à exécution successive( se déroule dans le temps) ,de gré à gré( le salarié est libre d'accepter ou de refuser le contenu du contrat),c'est un contrat intuitu personnae »(valable que entre personnes signataires),formel( il faut obligatoirement un écrit) 3. [...]