Les conflits collectifs

Extraits

[...] SECTION 1 : La forme des conflits collectifs I. La grève Le droit de grève est un droit constitutionnel prévu dans le préambule de la Constitution de 1946 et repris dans celle de 1958. La loi ne détermine pas les modalités de droit de grève dans le secteur privé mais dans le secteur public. A. Définition Il n'y a pas de définition légale de la grève. Pour les tribunaux, la grève c'est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications à caractère professionnel préalablement présentées à l'employeur. [...]

[...] Dans ces dernières, l'accord collectif prévoit qu'il doit y avoir au préalable une procédure de concertation Les limites jurisprudentielles La cour de cassation ont définit les grèves illicites ou abusives. Les actes de dégradations, de violence constituent des sanctions pénales voire disciplinaire. D. Les effets de la grève 1. Pour les grévistes La grève suspend le contrat de travail. Il n'y a pas rupture du contrat donc tout licenciement prononcé pour sanctionné les grèves est nul. La suspension entraine : Les heures non travaillées ne sont pas rémunérées et ne sont pas récupérées. [...]

[...] Il faudra prouver une faute personnelle pour le gréviste, un préjudice découlant de cette faute et un lien de causalité. L'action sera poursuivie par l'employeur ou les non grévistes. La responsabilité du syndicat (Personne Morale) : le syndicat ne peut pas être reconnu comme responsable des agissements personnels des grévistes car le droit de grève est individuel. Le syndicat peut se voir reprocher une faute commise dans l'organisation du mouvement de grève. Il faut prouver un préjudice et le lien de causalité. II. Le lock out A. Définition Il n'y a pas de définition légale. [...]

[...] L'arbitre va émettre des solutions mais il peut imposer la solution aux parties. Il l'impose par une sentence arbitrale. Cette sentence doit être motivée et notifiée aux différentes parties. Cette sentence n'est susceptible que d'un recours : le recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi devant la Cour Supérieure d'Arbitrage. Elle est composée du vice président du conseille d'Etat conseillers du conseil d'Etat et 4 conseillers de la cour de cassation. Remarque : les effets des accords des sentences arbitrales. [...]

[...] Au terme de ce délai de 8 jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties. En cas d'échec, les rejets des parties et la recommandation sont publiées dans les 48 heures à l'autorité qui l'a désigné et sont publies au Journal Officiel dans les 3 mois lorsqu'il s'agit d'un conflit national ou inter régional. IV. L'arbitrage C'est un mode alternatif des règlements des conflits qui consiste à ne pas confier le conflit à la justice étatique mais à un arbitre qui règlera le dossier de façon confidentiel et de façon beaucoup plus rapide. [...]