droit social, représentation collective, convention collective, conflits collectifs, syndicats, syndicat d'entreprise, représentants du personnel, institutions représentatives du personnel, CSE Comité Social et Economique, accord collectif, CHSCT Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Conseil d'entreprise, négociation collective, grève, droit de grève, grève abusive, Code du Travail, loi Waldeck-Rousseau, loi du 27 décembre 1968, loi du 28 octobre 1982, loi du 20 août 2008, representation syndicale, critères de représentativité des syndicats, syndicats professionnels
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles ». En 1946, on reconnaît le droit syndical aux fonctionnaires. La loi du 27 décembre 1968 reconnaît l'existence du droit syndical dans les entreprises. Celle de 1982 redéfinit l'objet des syndicats après l'élection de la gauche à la présidence de la République en 1981 avec Mitterrand. Celle de 2008 reforme les critères de représentativité des syndicats, et développe les conditions de validité des accords collectifs. L'ordonnance de 2017 fusionne les instances représentatives du personnel avec le Comité social et économique (CSE) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés.
[...] Titre 2. Conventions collectives - Représentants agréés pour participer aux accords de conventions Définitions : Négociation collective = ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats des employés d'autre part, en vue de conclure des normes conventionnelles de plus ou moins grandes ampleurs Dialogue social = ensemble des dispositifs ou des actions juridiques ou non qui vont permettre d'échanger, de discuter ou d'argumenter au sujet du travail Normes conventionnelles = conventions collectives et accord collectifs, issus du dialogue social et de la négociation collective. [...]
[...] B. Organisation des syndicats Les syndicats sont régis par leurs statuts : liberté conventionnelle. La loi ne s'en mêle pas. Grâce à cette liberté, il y a énormément de syndicats. Lors de la création du syndicat, les fondateurs rédigent des statuts qui constituent un document contractuel qui va régir l'organisation du syndicat. Le contrat d'adhésion va soumettre l'adhérent aux statuts et pouvoir se prévaloir des statuts. Aucun texte de loi n'impose au syndicat de désigner ses dirigeants selon des principes préétablis. [...]
[...] Conditions relatives aux parties A. Capacité de négocier et de signer une convention ou un accord collectif 1. Capacité du côté patronal Du côté des employeurs, la capacité de négocier et signer une convention n'est pas subordonnée à des conditions de représentativité. Peuvent négocier et signer : les organisations syndicales et patronales, un groupement d'employeurs ou un employeur individuellement, les ordres (ordre des avocats, des médecins?), ou que les organismes dont les statuts le prévoient. 2. Capacité du côté salarié Texte conventionnel envisagé concerne le niveau de l'entreprise ou de l'établissement : Article L2232-12 Code du travail Les accords vont être signés par une ou plusieurs organisations syndicales qui ont recueillies plus de 50% des suffrages exprimés lors de la précédente élection au CSE. [...]
[...] Les réactions patronales impliquant systématiquement une intervention judiciaire (donc a posteriori) 1. Les actions en responsabilité Les actions vont tendre à engager la responsabilité pénale des grévistes, en cas d'infraction au droit commun, de délit d'entrave au droit du travail. Les poursuites sont engagées à la demande du parquet ou du salarié non-gréviste pour délit d'entrave à la liberté du travail. La responsabilité morale des syndicats peut être engagée, devant une juridiction pénale, pour des infractions de droit commun. La responsabilité civile des grévistes peut être engagée, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. [...]
[...] Fin du mandat : intervient par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, l'arrivé du terme et la perte des conditions requises pour être éligible. II. Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés Le CSE va avoir pour missions de présenter à l'employeur l'ensemble des revendications individuelles et collectives des salariés. Tout ce qui touche au salaire, à l'application du Code du travail mais également ce qui concerne la protection sociale au sens large. Le CSE va demander l'application de tous les accords et conventions collectives. [...]
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