Le droit social

Résumé du document

Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes :
- celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ;
- celui qui fait le travail est dépendant vis-à-vis de la personne qui lui demande le travail, c'est un travail subordonné.

Le droit du travail est applicable au droit subordonné, il est chargé de régir les rapports entre individus. Le droit du travail n'est pas le droit de tout le travail subordonné. Il existe des travailleurs qui exercent leur activité dans le cadre d'une subordination juridique sans être régis par le droit du travail, comme certains travailleurs du service public (fonctionnaires, agents contractuels). Les agents contractuels peuvent se voir appliquer le droit du travail ou pas.

Pendant très longtemps les agents contractuels qui ont échappé à l'application du droit travail sont ceux qui ont participé à une mission de service public. Les autres se voyaient appliquer le droit du travail. Ils étaient donc régis par des textes spécifiques, cela ne relevait pas des juges judiciaires, mais du tribunal administratif. Il fallait alors savoir ce que voulait dire participation à une mission de service public (arrêt dame Mazeran, 1962).

Depuis l'arrêt du 25 mars 1996, Berkani, TC, la situation a été clarifiée. Le tribunal a considéré que Berkani devait être considéré comme lié à son employeur par un contrat de droit public, car les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quelle que soit la nature et les conditions de leur emploi. Ce n'est plus le critère fonctionnel qui est pris en compte, mais le critère organique.

Il peut y avoir dans le service administratif certains contrats de travail de droit privé, lorsque ceux-ci sont précisés par le législateur (contrat emploi jeune, contrat d'avenir). En 2004, un arrêt du tribunal des conflits a remis en cause la jurisprudence Berkani, où une personne de droit public avait décidé de reprendre en gestion directe un service déjà concédé. La personne de droit public doit reprendre les salariés, qui ont un contrat de droit privé. Les contrats demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur n'a pas modifié les contrats.

Une loi du 26 juillet 2005 a dit qu'il appartenait au service public administratif de proposer au salarié un contrat de droit public ou de les licencier. Mais il ne peut pas conserver des salariés ayant un contrat de droit privé.

Le droit du travail s'applique donc à tout le secteur privé et dans le secteur public aux entreprises industrielles et commerciales (EPIC et SPIC). Dans ces entreprises il existe parfois des statuts. Ce statut est comparable à la fonction publique, alors que les salariés relèvent du droit du travail. Le problème apparaît quand il y a contradiction entre le statut et le droit du travail.

Les deux ordres de juridictions n'ont pas la même façon de trancher le problème. Pour le Conseil d'État, le statut doit primer sous réserve de l'application des principes généraux du droit du travail, dégagés à la lumière de la jurisprudence sociale. Ces principes pouvaient être écartés s'ils étaient contradictoires avec le statut du service public.

Si le litige est soumis à la Cour de cassation, celle-ci est plus favorable au travailleur et non à la notion de service public. Elle considère que les dispositions d'ordre public du droit du travail s'imposent. En cas de conflit entre la norme issue du droit du travail et celle du statut, la Cour de cassation dit que l'on fait application du principe de faveur, c'est la norme la plus favorable qui s'applique au salarié.