Le droit du travail peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés.
Peu à peu le droit du travail s'est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale.
En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaires du travail des enfants dans les filatures du nord, rapport qui a attiré le regard sur les conditions de vie de ces enfants à cette époque, cela a attiré le regard des pouvoirs publics et le ressenti d'intervenir. Il y a une émergence du mouvement socialiste, il y a des mouvements de révolte, des grèves violentes qui font craindre ce qui va entraîner l'intervention des pouvoirs publics.
Des 1841, il y a eu la 1re loi du droit du travail des enfants, interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour.
Le droit du travail c'est l'édiction de règle impérative qui s'impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l'État dans 3 directions :
- Ediction de règle impérative, de règle d'ordre public, on s'est rendu compte que les négociateurs étaient déséquilibrés.
- Reconnaissance de l'existence et d'une autonomie aux acteurs collectifs. Au début du 19e siècle c'est la loi le Chapelier qui interdit tout regroupement entre les personnes, interdit les syndicats, les associations. C'est la fin de la répression de la grève en 1864. On reconnaît la possibilité à ses acteurs de négocier avec les conventions collectives du travail qui fixent les conditions du travail.
- L'institution d'une législation de sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l'employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d'abord pour l'accident de travail puis pour l'invalidité, la maladie. Ce troisième axe est tellement développé qu'on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale.
On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger les salariés. Cette explication est juste, mais incomplète. En droit du travail, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire, pouvoir qui se conçoit bien. Il peut lui-même sanctionner l'employé qui est fautif. Sur le plan économique, l'employeur peut mettre ses salariés au chômage technique. Le droit du travail est un droit qui découle d'un conflit permanent donc va essayer de trancher ce conflit. Ce droit du travail a des répercussions favorables pour les employeurs.
Jusqu'en 1982, les accords collectifs ne pouvaient contenir que des choses plus favorables que la loi. Depuis 1982, les négociateurs salariés peuvent négocier de façon différente que ce qui est dans la loi.
[...] Certains disent à tort qu'il y a fusion des institutions. Lorsqu'il y a délégation unique c'est lorsque l'employeur décide que les délégués du personnel sont la délégation du personnel au CE. Le comité d'entreprise Il existe depuis une ordonnance du codifiée aux articles L441-1 et suivants. C'est une institution obligatoire dès lors que l'effectif atteint 50 salariés. La composition du CE, il est composé par trois parties différentes : - L'employeur qui est le président du CE - Les salariés élus - Représentants syndicaux Dans les entreprises qui possèdent plusieurs établissements de 50 salariés minimum dans ce cas là on va organiser un comité d'établissement dans chaque établissement avec un comité central d'entreprise. [...]
[...] Les offres d'emploi sont librement publiées dans la presse, sur internet. Elles doivent mentionner une date, ne contenir aucune indication d'âge (sauf si imposées par la loi) et aucune indication susceptible d'induire en erreur. La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances interdit la pratique des enchères électroniques inversées (article L121-10) : j'embauche celui qui propose le salaire le plus bas. Enfin, les investigations que l'employeur peut mener pour sélectionner les candidats. Ces moyens d'investigations doivent être indiqués aux salariés dès le début de la procédure de recrutement (recours à un psychologue L'employeur ne peut mener des investigations que si elles sont nécessaires à l'emploi. [...]
[...] Mais si la maladie entraîne des absences répétées désorganisant l'entreprise, cette désorganisation peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement (NB : ce n'est pas l'état de santé alors qui est la cause du licenciement sinon celui-ci serait nul en application L 122-45 c.trav.). Idem si le prolongement de l'arrêt maladie rend nécessaire le remplacement définitif du salarié (voir notamment Cass. Soc juilllet 1998, fiche p. 153) En matière d'AT ou MP, la protection est bien plus importante. Pendant toute la durée de cette suspension, la loi interdit à l'employeur de licencier sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie ou l'AT (cf. Cass. Soc novembre 2000, fiche p. 154). [...]
[...] Attention, pour la jurisprudence, il s'agit là d'une condition de fond De même que l'employeur ne peut pas mettre en œuvre la procédure plus de 2 mois après les faits (ou du jour où il en a connaissance), et bien il ne peut pas non plus sanctionner ces faits plus d'un mois après l'entretien La sanction définitive doit être notifiée au salarié par écrit. Cette lettre de notification doit énoncer les motifs de la sanction. Rappel : si l'employeur envisage un licenciement, il doit, en outre, respecter la procédure de licenciement. [...]
[...] Dans la contestation des désignations d'un délégué syndical . Le tribunal de commerce Dans les procédures de redressement ou de liquidité, le tribunal de commerce va adopter un redressement qui suppose des licenciements ou va proposer la liquidation de l'entreprise. Les juridictions pénales Il peut intervenir dans les relations de travail. Tribunal de police, correctionnel (cour d'assises pas en droit du travail). Ex : non-respect du travail=contravention Les juridictions administratives Le juge administratif peut être compétent en matière du travail, car l'État intervient dans les relations du travail. [...]
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