Le salaire et les composantes de la rémunération

Extraits

[...] SECTION 1 : Les composantes de la rémunération I. Les éléments ayant la nature juridique de salaire A. Le salaire de base 1. Le salaire au temps de travail effectif C'est le salaire qui correspond au travail effectué par un salarié pour du temps de W effectif c'est-à-dire (cad) un temps réellement passé au travail indépendamment d'une production quantitativement déterminée. La majorité des salariés à ce jour perçoivent ce salarie cad un salaire indépendant du nombre de jours ouvrés et des jours fériés dans le mois et effectuant 35h pour un tps plein Le salaire au rendement Cette rémunération consiste soit à fixer un prix unitaire payé autant de fois que la prestation de base est accomplie, soit à fixer un minimum lié à une production de base assortir d'une augmentation proportionnelle à un éventuel dépassement. [...]

[...] Sont exclus de l'assiette et donc du calcul des cotisations : les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie ou accident de travail, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les dommages et intérêts, les frais professionnels. L'assiette est limitée par un plafond mensuel. Au 1er Janvier 2010, ce plafond était de 2 885€. Le plancher est à hauteur du SMIC, soit au 1er Janvier 2010, brut par heure. Les cotisations sont prélevées selon un taux variables : totalité du salaire ou 90% II. [...]

[...] Le recouvrement des cotisations A. Les obligations patronales Le prélèvement des charges incombent à l'employeur et ce tous les mois. L'employeur a l'obligation de reverser ces charges à l'URSSAF. La périodicité et la date varie en fonction de la taille de l'entreprise. L'employeur qui aurait retenu des cotisations salariales et qui ne les aurait pas reversées à l'organisme risque 1500€ d'amende par salarié. B. Les obligations des organismes de gestion Les URSSAF ont pour mission de collecter les cotisations des entreprises. [...]

[...] Le salaire est fixé dans le contrat de travail ou indiqué par la convention collective avec des grilles. Il a des limites légales conventionnelles. I. Le respect du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) Le salaire ne peut être inférieur au SMIC et payer une personne en dessous du SMIC constitue une contravention de 5ème classe soit 1 par salarié concerné. A. La fixation du SMIC Sa fixation et son évaluation répondent à un double objectif. Il évolue automatiquement par rapport : à l'augmentation du coût de la vie car il est indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages (inflation). [...]

[...] Voire même s'il démissionne, la démission sera imputable à l'employeur. Remarque : En ce qui concerne l'acompte sur le salaire, ce n'est pas un droit. C'est au salarié d'en faire la demande. L'employeur peut refuser l'acompte tant que le salarié n'a pas effectué le nombre d'heures correspondant à la somme demandée. B. La constatation du paiement 1. Délivrance de bulletins de paie Le versement de la rémunération doit obligatoirement être accompagné d'un bulletin de salaire qui doit être remis dans un délai raisonnable au salarié sinon amende de 450€. [...]