Le comité d'entreprise, institué par l'ordonnance du 22 février 1945 est une institution représentative du personnel qui doit obligatoirement être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. C'est une instance de dialogue et de concertation qui doit être informé et ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.
Le législateur est intervenu maintes fois pour élargir son domaine d'attribution, cependant depuis son origine, il intervient dans deux principaux domaines : les oeuvres sociales et l'activité économique au sein de l'entreprise (...)
[...] La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 mai 1980 avait considérée une action syndicale ne se confond pas avec les oeuvres dont le comité d'entreprise assure la gestion Enfin, le comité d'entreprise ne dispose pas du monopole de l'information sociale. L'employeur peut continuer à mener une action sociale distincte, elle ne sera illicite pouvant constituer un délit d'entrave que si entrant dans le domaine de l'activité sociale et culturelle du comité d'entreprise elle ne vise qu'à entraver le comité d'entreprise dans l'exercice de ses fonctions. [...]
[...] En absence de réponse ou de réponse satisfaisante, le comité établit un rapport qui fera l'objet d'un avis. Ainsi, le comité d'entreprise est appelé à concourir à la direction économique de l'entreprise par l'expression de voeux, avis, propositions, observations ou résolution. Néanmoins, cette participation obligatoire sur la forme se trouve être dépourvue de toute force contraignante sur le fond. En effet, le chef d'entreprise n'est juridiquement pas obligé de tenir compte de la position tenue par son comité d'entreprise sur la décision à prendre. [...]
[...] Si le comité d'entreprise exerce un pouvoir quasi absolu dans le cadre de sa gestion des activités sociales et culturelles, néanmoins des restrictions ont été apportées à ce pouvoir. Ainsi, l'activité socio-culturelle du comité d'entreprise ne doit en aucun cas faire obstacle à l'exercice par l'employeur de ses droits et pouvoirs légitimes. Dès lors rien n'interdit à l'employeur d'exercer un contrôle dans le local où cette activité est conduite si ce local est placé sous son aire d'autorité De plus, l'activité sociale et culturelle doit respecter le principe de neutralité idéologique. En conséquence, cette activité socio-culturelle doit se distinguer de l'activité syndicale et politique. [...]
[...] Ce domaine est caractérisé notamment par son droit d'initiative en matière de conditions de travail, de politique de l'emploi et de formation professionnelle. Dans ce cadre, s'il n'est pas surprenant que l'employeur peut toujours demander au comité d'entreprise d'examiner ses projets, le comité d'entreprise dispose ici d'un droit d'initiative. Ce doit s'exprime au travers du fait que le comité d'entreprise peut par lui même faire des propositions. Pour autre exemple, l'utilisation légale du droit d'alerte va permettre au comité d'entreprise d'intervenir d'une façon plus accrue dans l'intérêt de l'entreprise et de ses des salariés. [...]
[...] La loi et la jurisprudence ont précisé peu à peu les décisions que l'employeur doit obligatoirement soumettre à information et consultation préalable du comité d'entreprise. En effet plusieurs lois depuis 1982 ont confié un rôle de plus en plus important au comité d'entreprise sur lequel la jurisprudence récente veille avec la plus grande attention. Ainsi le comité d'entreprise est appelé à concourir par son information et ou sa consultation et au travers de l'expression de voeux, avis, propositions, observations ou résolutions, à la direction économique et sociale de l'entreprise. [...]
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