Le droit des ressources humaines

Extraits

[...] - FO : Force Ouvrière (1964 schisme avec CGT), secrétaire général : Claude Mailly - CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (1919) SG : Jacques Voisin - CFDT : Confédération française démocratique du Travail (1964 schisme avec CFTC), SG : François Cheveque (avant : Nicole Notat) Les catégoriels : - CGC Confédération Générale des Cadres (1944) SG : J-Luc Cazettes - FEN : Fédé de l'Education Nationale - UNSA Union nationale des Syndicats Autonomes (SG : Alain Olive) - FSU Fédé syndicale unitaire (SG : Gérard Aschieri) - Le groupe des dix : SUD : Syndicat unitaire démocratique Cet éclatement a entraîné un problème juridique, en DROIT W il existe une présomption de représentativité qui permet à ceux qui en bénef d'exercer des prérogatives très importantes ex : possibilité de signer des conventions collectives. En France, historiquement cette présomption de représentativité a été conférée aux 5 grands = CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC Ces 5 grands syndicats ont la présomption alors qu'en pratique ils peuvent avoir une audience réelle faible et dans le même temps de nouveaux syndicats sont nés et qui eux ont peut être une audience réelle importante ms n'ont pas la présomption de représentativité. Ce problème est accentué par la faiblesse des 5 grands. [...]

[...] Le nombre de loi d'OPA a baissé avec le temps. L'OPA est valable pour : - Les règles légales concernant les cptces d'attribution du Cl de Prud'hommes - Interdiction des clauses compromissoires aux clauses attributives de cptces ds les contrats de travail interne - Savoir quel Conseil de Prud'Hommes est géographiquement cptt Ex : interdiction d'indexation du salaire sur les prix = OPA Accords dérogatoires Les conventions coll pvt être valablement conclues même lorsque elles st moins fav que la Loi pour les salariés (=exception à l'OPS). [...]

[...] A la Libération volonté de mettre fin à ces comités sociaux marqués par le régime de Vichy. Le gvt provisoire a été très vite marqué par un souci de participation du personnel à la gestion de l'ent. C'était une idée gaulienne on considérait qu'une meilleure collaboration entre le salarié et l'employeur permettrait finalement d'aider à la reconstruction du pays. C'est ainsi qu'une ordonnance du 22 février 1945 donne naissance au CE : il s'agit ici de créer une association, une coopération du personnel à la gestion de l'entreprise mais attention ce n'est pas une cogestion. [...]

[...] En France oui, d'autres pays ont une situation différente. Les pays anglo-saxons ont une liberté syndicale individuelle non garantie : les syndicats sont autorisés à conclure avec les entreprises des conventions par lesquelles soit : - les entreprises s'engagent à n'embaucher que des salariés syndiqués. - Il est prévu que les salariés embauchés adhèrent au syndicat signataire = clause d'union and closed shop La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné cette pratique. Le Conseil de l'Europe est un regpmt d'Etat (environ 40) (Traité Londres 1949) au sein duquel des conventions internationales sont adoptées, dont la CEDH, instrument le plus abouti pour la protection des hommes en Europe, énonce des libertés civiles et politiques. [...]

[...] Les modalités d'exercice DP = interface entre employeur et salariés Relations avec l'employeur Les DP ont un local qui peut être commun à tous les DP et CE ms pas aux 5 syndicats. Droit d'affichage mêmes droits et limites du DS. Pour les réunions : 3 types de situations : - Les DP devront être reçus 1 fois par mois par l'employeur (sous peine de délit d'entrave). Ces réunions sont très encadrées par la loi. Des informations devront être données au DP avant la réunion. Le registre des DP consigne les réclamations des DP et les réponses de l'employeur, ce registre doit être bien tenu par l'employeur. [...]