Le cadre juridique et institutionnel du droit du travail

Extraits

[...] contribuer directement à la justice sociale les syndicats sont les seuls habilités à désigner les candidats aux élections prud'homales e. défendre et assister les salariés adhérents juridique assistance devant le conseil des prud'homes sociale presse syndicale aide financière indirecte Syndicat d'employeurs a. Assurer la représentation des entreprises lors des négociations avec les syndicats de salariés niveau national : accords interprofessionnels niveau de la branche : accords de branche niveau du secteur d'activité : convention collective défense des intérêts des employeurs b. [...]

[...] Aussi considéré comme accident de trajet, un accident survenant entre le lieu de repas habituels et le lieu de travail. En principe, l'accident doit arriver sur le trajet le plus direct pour être pris en charge (mais aussi le plus rapide) Exception des détours : - pour covoiturage institutionnel - détours lié à une contrainte familiale (enfant, course alimentaire, tout lien avec la famille) - accident sur le tps de trajet habituel BRANCHE VIEILLESE : Versement d'une rente au titre du départ à la retraite Pension = Tx X montant des salaires des 25 meilleures années de travail X (nb de trim validé / nb de trim requis (165 trimestre)) Tx*moyenne mens 25 dernières années* (nb de trim validés/ nb de trim requis) Taux : 50% maximum Le taux baisse de par trimestre manquant 2 cas où la rente peut être supérieur à 50% : - Femme avec 3 enfants : de la pension - Quand le salarié accepte de travailler au-delà des 165 trimestres requis : + par trimestres supplémentaires Tout salarié qui accepte de travailler à 65ans touche 50% En cas de décès : Réversion (possibilité pour le conjoint d'échanger sa pension avec celle du conjoint décédé = 54% de sa pension) RETRAITE COMPLEMENTAIRE ( différent de la sécurité sociale): Non cadre (ARRCO : association de retraite par répartition complémentaire obligatoire) Cadre (AGIRC : association de gestion interprofessionnelle des retraites de cadre) Ces caisses fonctionnent par point REGIME CONVENTIONNELS (convention collective ou accord d'entreprise) REGIMES SUPPLEMENTAIRES FACULTATIFS : PERCO (complémentaire privée) La médecine du travail Toute entreprise doit mettre en place un service médical du travail 2 rôles : assurer le suivi médical des salariés (aptitude à tenir son poste) Associer à la politique de prévention des risques (mise en place par la direction 2 solutions : Adhésion à un organisme interprofessionnel de médecine du travail (AIPST à Caen par ex) Création d'un service de médecine du travail en association avec le CE On a 1 ou plusieurs médecins On a 1 ou 1 plusieurs infirmiers On a 1 ou plusieurs assistantes sociales Dans ce cas, l'entreprise doit affecter obligatoirement des moyens logistiques adaptés La loi prévoit plusieurs types de visite : Visite d'embauche Dans le mois suivant le déclanchement du contrat (si conditions de travail dangereuse : la visite doit avoir lieu avant l'embauche) Pas de visite obligatoire si une visite a eu lieu durant les 6 derniers mois pour un poste équivalent Visite périodique Tous les 2ans Si poste à risque : visite annuelle Exception : périodicité plus courte pour la centrale nucléaire, le pétrole, pilote de ligne, aiguilleurs du ciel, etc visite de reprise suite à un arrêt de travail congés maternité arrêt de travail de + de 8 jours suite à un AT ou MP arrêt de travail de + de 20 jours suite à une maladie non professionnelle visite à la demande du salarié La cotisation annuelle est d'environ /an /salarié les syndicats donne droit aux employeurs et aux salariés de se constituer en syndicats professionnels - 1864 : création des syndicats avec la loi Waldeck Rousseau (les premières formes de syndicats sont de nature patronal (forge et houille) - 1865 : comités professionnel (ex : comité des forges) - 1880 : 1ere fédération des bourses du travail - 1895 : création de la confédération générale du travail (CGT) - 1919 : confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - 1920 : création d'un nouveau parti politique (SFIO) - 1930 : ordre professionnel (adhésion obligatoire pour l'exercice d'une activité libérale) - 1944 : CFE-CGC ; syndicat pour les cadres (confédération française de l'encadrement- confédération générale des cadres - 1945 : création du CNPF (actuel Medef en 1999) - 1947 : création nouveau syndicat ; CGT-FO/CGT (séparation au sein même de la CGT) - 1950 : CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) - 1964 : Création CFDT (confédération française démocratique du travail) La structure locale Section : - interprofessionnel - inter catégorielle = pour les organisation bicéphale La fédération professionnelle Syndicat : - nationale - catégorielle Rôle des syndicats : Syndicat des salariés a. [...]

[...] délégués syndicaux (50 salariés min) 2. délégués du personnel (11 à 50 salariés 3. chaque salarié salariés) validation de l'accord uniquement avec 2/3 du pers. [...]

[...] LE CADRE INSTITUTIONNEL DES RELATIONS DU TRAVAIL L'inspection du travail Article 611-1 du Code du Travail En France, il y a 1300 inspecteurs et contrôleurs du travail : - 400 inspecteurs - 800 contrôleurs 2 secteurs font l'objet d'une inspection particulière : le domaine agricole et le domaine des transports routiers (corps spécifiques) Dans le Calvados, il y a 9 contrôleurs dépendant de 3 sections Dans une section, on compte 1 inspecteur et 2 contrôleurs Seul l'inspecteur peut dresser un procès verbal ou imposer un arrêt d'activité Organe administratif de contrôle de l'application du droit du travail auprès des employeurs privés Sont exclus : - l'état - collectivités territoriales - Ets hospitaliers (hors clinique) sauf en matière de condition de travail (hygiène et sécurité) Les services publics dispose de corps interne de contrôle pour l'application du droit du travail public L'inspection du travail a 2 missions : 1er : Veiller à l'application du code du travail Visite dans les locaux des employeurs Enquête relative aux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles visite dans les locaux des employeurs Une zone d'action est appliquée à chaque inspecteur qui limite leur champ d'action Les visites sont : - inopiné - possible uniquement sur présentation de la carte professionnelle - à toutes heures d'ouverture de l'entreprise L'entreprise ne peut refuser l'accès à l'entreprise et aux employés dans ce cas : délit d'entrave (2ans de prison et 375000€ d'amende max) L'inspecteur doit bénéficier de tout les documents de la gestion du personnel (contrat, AT, registres divers paie, registration d'aptitude, calcul de paie, DADS ainsi que de tout affichage obligatoire) Le contrôle est effectif sur l'année en cours et possible sur les 3 années précédentes maximum Suite à l'inspection : 4 décisions possibles : - envoi d'une simple lettre d'observation (petit défaut) - lettre de mise en demeure (exige la mise en conformité sous 1 mois max par rapport à une grave illégitimité - le procès verbal (peut être précédé de la mise en demeure suivant le problème, lettre constatant l'existence d'infraction grave au code du travail EX : travail dissimulé) - fermeture temporaire de l'entreprise (mesure la plus importante dans le cas de problème de sécurité ou d'hygiène importante ; fermeture d'1 mois environ) Circonstances favorables à la visite de l'inspection du travail : - accident grave du travail - plainte multiple de salariés - grève - mesure de licenciement économique collectifs Enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnel Les inspecteurs et contrôleurs sont habilités à enquêter sur les causes de l'accident du travail ou de la maladie professionnel Suite à l'enquête, l'inspection du travail peut exiger la mise en place de conformité 2eme: mission décisionnaire Certaines décisions ou mises en place de projet dans l'entreprise ne peuvent être établi uniquement sur validation de l'inspection du travail (intégration dans la pratique des gestions des ressources humaines) 5 illustrations : Contrat d'insertion (47 types : contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc) : Contrat de travail liant l'entreprise avec une personne en recherche d'emploi ou en formation. Intègre des mesures d'aides financières de l'état. [...]

[...] la coutume (ou usage professionnel) En dehors des lois, les employeurs peuvent être soumis à des usages liés à leur activité Primes Durée des pauses Durée de la période d'essai (CDI) ATTENTION : les usages peuvent être repris par la convention ou le contrat de travail Les sources spécifiques aux droits du travail S'ajoutent aux sources générales Résultat d'une négociation : - entre syndicats : au niveau national (accord interprofessionnel) ex :DIF = 20h/an cumulable pendant 6ans (droit individuel à la formation) au niveau de la branche d'activité (accord de branche) Uniquement sur un point précis au niveau du secteur (convention collective) ensemble des garanties offertes aux salariés du secteur - entre la direction de l'entreprise et des membres l'entreprise : 1. [...]