Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Extraits

[...] Les sanctions - disciplinaires pr un salarié harceleur : employeur le sanctionne - civiles : la rupture du contrat par licenciement ou démission est notamment nulle de plein droit ce qui entraine la réintégration du salarié. - pénales : le tribunal correctionnel est saisit pas CPH Le Code du W prévoit 1 an de prison et jusqu'à mais le Code Pénal prévoit pr les mêmes faits avec 1 an de prison et jusqu'à 15 d'amende. Dans ces procédures, les syndicats peuvent se joindre aux salariés et à titre préventif. [...]

[...] Prescription des sanctions prononcées : aucune sanction de + de 3 ans à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne pourra être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction pour la justifier ou l'aggraver Refus par le salarié d'exécuter la sanction La sanction est une mutation ou une rétrogradation : le salarié peut la refuser si elle traduit une modification du contrat de W. L'employeur, en cas de refus, peut alors prononcer une autre sanction - grave. Si pas de modification : rupture du contrat. La sanction ne constitue pas une modification du contrat de W : la sanction s'impose au salarié. S'il refuse : passible d'un licenciement pour faute grave. [...]

[...] Le recours contentieux : On va devant le tribunal administratif. Vérifier s'il y a excès de pouvoir. Recours dans els 2 mois de la décision de l'inspecteur du W. D. Les recours contentieux relatifs aux RI Le CPH est saisi d'un litige individuel par un salarié au sujet d'application du RI. La décision s'applique et la copie du jugement sera envoyée à l'inspection du W et RP. Ainsi le RI sera modifié en conséquence. Parfois une section syndicale à la place RP. [...]

[...] Remarque : Le RI édicte des normes obligatoires qui s'imposent (sont exclus les simples recommandations). Le RI édicte des normes générales cad que tout le monde et visé et personne en particulier. Le RI ne peut prendre que des normes que dans les 3 domaines cités (discipline, hygiène, sécurité) ce qui exclus tous les autres domaines (ex : congés payés ) 3. Les clauses interdites Les interdictions absolues : toutes mesures contraires aux lois, règlements ou accords collectifs. Mesures non conformes au principe de non discrimination Mesures limitant ou portant atteinte aux libertés individuelles : (ex : clauses interdisant le mariage entre deux salariés) Les interdictions relatives : L'employeur peut apporter des restrictions aux droits et libertés si ces restriction sont justifiées par la tâche à accomplir et si et seulement si elles ne sont pas disproportionnées p-r au but recherché. [...]

[...] L'exercice du pouvoir disciplinaire 1. Le déroulement de la procédure convocation à un entretien préalable Forme : LR/AR ou remise en main propre. Contenu : objet de la convocation, la date, le lieu et l'heure d'entretien, et la mention que ce salarié peut se faire assister par une autre personne de l'E ou par une personne extérieure où il figure sur une liste déterminée. Délai : pas de délai minimum mais il faut un délai raisonnable pr préparer son entretien (3-5j). [...]