Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement économique. La transaction devra intervenir en fin de procédure et comporter des concessions suffisantes. La transaction est en générale assortie d'une confidentialité. Selon la jurisprudence, si la transaction tombe, les sommes devront être restituées. Les salariés ne peuvent se prévaloir de l'adage nemo auditur pour faire obstacle à cette restitution.
Selon l'article L1233-2 du code du travail, le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge saisi d'un litige sur la légitimité du licenciement se place sur la cause économique motivant le licenciement. Même si la cause n'est pas réelle et sérieuse, la qualification de licenciement économique perdure. On distingue la qualification et la légitimité du licenciement. La qualification est la chose des parties (...)
[...] Pour faire la distinction entre contrat de travail de droit privée et contrat de travail de droit public on applique la jurisprudence du tribunal des conflit de 1996 Berkani qui érige comme critère de distinction la participation à un service public administratif. Avant cette jurisprudence, on faisait la distinction en fonction des tâches accomplies. Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement économique. La transaction devra intervenir en fin de procédure et comporter des concessions suffisantes. [...]
[...] Le reclassement est une obligation de moyen. Le juge vérifie les moyens dont dispose la société. On est donc plus exigent pour une société qui dispose de moyens importants. Un arrêt du 20/02/2008 a étendu le devoir de reclassement aux sociétés faisant partie de la même franchise alors qu'il n'existe aucun lien direct entre elles. Les critères d'ordre du licenciement L'article L1233-5 est applicable lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique. Ce texte est supplétif d'accord éventuellement intervenu au niveau de l'entreprise ou de la branche. [...]
[...] En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé par une indemnité équivalente à 6 mois de salaire s'il a plus de deux ans d'ancienneté et si l'entreprise compte plus de 11 salariés ( article L1235-2 et suivant Si on est en dessous de ces seuils, il n'y a aucun plancher ( article L1235-5 Cette sanction est applicable au manquement à l'obligation de reclassement. Le licenciement n'est pas nul dès lors qu'aucun texte ne le prévoit. Si le licenciement est motivé par des causes purement subjectives et injustifiables, par exemple licenciement discriminatoire ou licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, le licenciement est nul. Le salarié protégé a 2 mois pour contester l'autorisation de licenciement par un recours hiérarchique, gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif. L'inspecteur doit se prononcer dans les 4 mois. [...]
[...] C'est un devoir qui est satellite et n'entre pas dans la définition du licenciement économique. Il y a des dommages et intérêts. Selon un arrêt du 14/01/1997, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue pour le salarié une illégalité qui entraine, pour celui-ci, un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte de l'emploi. Ce préjudice devra être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond. Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de respect des critères d'ordre ne se cumulent pas. [...]
[...] Se pose la question du licenciement du chef cuisinier. Il n'y a pas de suppression de poste mais une transformation d'emploi. On va proposer une formation et à l'issue il y aura la possibilité de licencier pour un motif économique. C La modification du contrat de travail Il y aura modification du contrat chaque fois que l'on touche à la durée, la qualification professionnelle, la rémunération et le lieu de travail. S'il y a un changement des conditions de travail, le refus du salarié est fautif. [...]
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