Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la fois le droit du travail et le droit pénal.
Sommaire
TITRE 1 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Chapitre 1 : L'auteur du constat Section 1 : Les fonctionnaires habilités Section 2 : La compétence des inspecteurs du travail Section 3 : Les pouvoirs de l'inspecteur du travail Section 4 : Les alternatives au constat
Chapitre 2 : Le procès verbal Section 1 : La MED préalable Section 2 : Les conditions d'établissement du PV Section 3 : La force probante des PV Section 4 : La transmission et le suivi des PV
Chapitre 3 : Les incidents lors d'un contrôle Section 1 : Délit d'obstacle aux fonctions Section 2 : Les autres infractions
TITRE 2 : LES ACTIONS
Chapitre 1 : Les poursuites Section 1 : L'exercice des poursuites Section 2 : Les principales étapes de la procédure Section 3 : Influence des mesures de contraintes sur l'exercice de l'activité professionnelle Section 4 : Les preuves dans le procès pénal
Chapitre 2 : Les actions civiles Section 1 : L'action civile de la victime directe Section 2 : L'action civile des groupements
TITRE 3 : LES PERSONNES RESPONSABLES
Sous-titre 1 : Les personnes physiques
Chapitre 1 : Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise Section 1 : Détermination du chef d'entreprise responsable Section 2 : Régime de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Chapitre 2 : La délégation de pouvoir Section 1 : Le domaine de la délégation de pouvoir Section 2 : Les conditions de validité de la délégation Section 3 : La mise en oeuvre de la délégation de pouvoir
Sous-titre 2 : Les personnes morales
Chapitre 1 : Domaine de la responsabilité des personnes Section 1 : Les groupements punissables Section 2 : Les infractions punissables
Chapitre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité des personnes morales Section 1 : Les conditions de fond Section 2 : Répartition des responsabilités Section 3 : Règles de procédure
PARTIE 2
TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE
Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail Section 1 : Elément légal Section 2 : Elément matériel Section 3 : Elément moral
Chapitre 2 : Les infractions qui sont dans le code pénal Section 1 : Atteintes à la vie et intégrité physique des personnes Section 2 : Délit de risque causé à autrui
TITRE 2 : ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES
Chapitre 1 : Les délits de discrimination Section 1 : Les discriminations réprimées dans le code du travail Section 2 : Les discriminations réprimées dans le code pénal
Chapitre 2 : Les délits conditions travail et d'hébergement de la personne contraires à la dignité de la personne Section 1 : La vulnérabilité ou état de dépendance Section 2 : Répression
Chapitre 3 : Les délits de harcèlement sexuel et moral Section 1 : Le harcèlement sexuel Section 2 : Le harcèlement moral
TITRE 3 : LES ENTRAVES
Chapitre 1 : les délits d'entrave aux institutions représentatives des salariés dans l'entreprise et dans le groupe d'entreprises Section 1 : Elément légal Section 2 : Elément matériel Section 3 : Elément moral
Chapitre 2 : Les délits d'entrave à la liberté du travail Section 1 : Eléments constitutifs du délit Section 2 : La répression
TITRE 4 : LE TRAVAIL ILLEGAL
Chapitre 1 : Infractions en matière d'emploi de main d'oeuvre étrangère Section 1 : L'emploi irrégulier d'étrangers en France Section 2 : Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français en provenance d'entreprises étrangères
Chapitre 2 : Le travail temporaire Section 1 : Les infractions imputables à l'entrepreneur de travail temporaire Section 2 : Les infractions de l'utilisateur de cette main d'oeuvre
Chapitre 3 : Les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre Section 1 : Le délit illicite de main d'oeuvre Section 2 : Le marchandage
Chapitre 4 : Le travail dissimulé Section 1 : Définition des délits Section 2 : Répression
TITRE 1 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Chapitre 1 : L'auteur du constat Section 1 : Les fonctionnaires habilités Section 2 : La compétence des inspecteurs du travail Section 3 : Les pouvoirs de l'inspecteur du travail Section 4 : Les alternatives au constat
Chapitre 2 : Le procès verbal Section 1 : La MED préalable Section 2 : Les conditions d'établissement du PV Section 3 : La force probante des PV Section 4 : La transmission et le suivi des PV
Chapitre 3 : Les incidents lors d'un contrôle Section 1 : Délit d'obstacle aux fonctions Section 2 : Les autres infractions
TITRE 2 : LES ACTIONS
Chapitre 1 : Les poursuites Section 1 : L'exercice des poursuites Section 2 : Les principales étapes de la procédure Section 3 : Influence des mesures de contraintes sur l'exercice de l'activité professionnelle Section 4 : Les preuves dans le procès pénal
Chapitre 2 : Les actions civiles Section 1 : L'action civile de la victime directe Section 2 : L'action civile des groupements
TITRE 3 : LES PERSONNES RESPONSABLES
Sous-titre 1 : Les personnes physiques
Chapitre 1 : Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise Section 1 : Détermination du chef d'entreprise responsable Section 2 : Régime de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Chapitre 2 : La délégation de pouvoir Section 1 : Le domaine de la délégation de pouvoir Section 2 : Les conditions de validité de la délégation Section 3 : La mise en oeuvre de la délégation de pouvoir
Sous-titre 2 : Les personnes morales
Chapitre 1 : Domaine de la responsabilité des personnes Section 1 : Les groupements punissables Section 2 : Les infractions punissables
Chapitre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité des personnes morales Section 1 : Les conditions de fond Section 2 : Répartition des responsabilités Section 3 : Règles de procédure
PARTIE 2
TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE
Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail Section 1 : Elément légal Section 2 : Elément matériel Section 3 : Elément moral
Chapitre 2 : Les infractions qui sont dans le code pénal Section 1 : Atteintes à la vie et intégrité physique des personnes Section 2 : Délit de risque causé à autrui
TITRE 2 : ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES
Chapitre 1 : Les délits de discrimination Section 1 : Les discriminations réprimées dans le code du travail Section 2 : Les discriminations réprimées dans le code pénal
Chapitre 2 : Les délits conditions travail et d'hébergement de la personne contraires à la dignité de la personne Section 1 : La vulnérabilité ou état de dépendance Section 2 : Répression
Chapitre 3 : Les délits de harcèlement sexuel et moral Section 1 : Le harcèlement sexuel Section 2 : Le harcèlement moral
TITRE 3 : LES ENTRAVES
Chapitre 1 : les délits d'entrave aux institutions représentatives des salariés dans l'entreprise et dans le groupe d'entreprises Section 1 : Elément légal Section 2 : Elément matériel Section 3 : Elément moral
Chapitre 2 : Les délits d'entrave à la liberté du travail Section 1 : Eléments constitutifs du délit Section 2 : La répression
TITRE 4 : LE TRAVAIL ILLEGAL
Chapitre 1 : Infractions en matière d'emploi de main d'oeuvre étrangère Section 1 : L'emploi irrégulier d'étrangers en France Section 2 : Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français en provenance d'entreprises étrangères
Chapitre 2 : Le travail temporaire Section 1 : Les infractions imputables à l'entrepreneur de travail temporaire Section 2 : Les infractions de l'utilisateur de cette main d'oeuvre
Chapitre 3 : Les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre Section 1 : Le délit illicite de main d'oeuvre Section 2 : Le marchandage
Chapitre 4 : Le travail dissimulé Section 1 : Définition des délits Section 2 : Répression
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Extraits
[...] Depuis cette jurisprudence, arrêt de principe de 1902, le chef d'entreprise peut transférer les obligations au moins en partie sur la tête de quelqu'un d'autre s'il démontre délégation à un subordonné les pouvoirs correspondant à la réglementation dont violation est à l'origine des poursuites. La légalité de la délégation de pouvoir : On cherche en vain dans dispositions CP et autres codes une disposition qui fonderait le rôle pénal de la délégation de pouvoir. Idée que ce mécanisme de gestion pouvait être récupéré par la loi pénale et s'en servir pour complexifier la notion d'auteur de l'infraction. C une idée jurisprudentielle et non légale. Mais parlement refuse. [...]
[...] 22/11/2006 PARTIE 2 TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail. SECTION 1 : ELEMENT LEGAL. Infraction hygiène et sécurité : droit pénal réagit contre violation d'obligation de sécurité prévues par ces règles. Les incriminations sont parfois de nature correctionnelle ou contraventionnelle : grosse différence d'intérêts. L 263-2 Code du travail. Les délits Les délits prévus par L 263-2. Texte modifié profondément par loi 6 déc : améliore prévention des accidents du travail. [...]
[...] Sauf disposition légale express contraire, les matières dans lesquelles il existe une responsabilité pénale de chef d'entreprises sont a priori déléguables. (Vaut pour le droit pénal du travail). MAIS nuance : concerne le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés et plus particulièrement les comités. Par un second arrêt (Crim mars 1998) il est fait échec à une délégation de pouvoir car chef d'entreprise poursuivit pour ne pas avoir suivit correctement le comité mais dit que a délégué la présidence du comité. [...]
[...] Sources du droit pénal du travail Distinction incontournable : sources internes / internationales. La source interne tient rôle principal mais petit à petit la source internationale (OIT et UE) a un rôle qui s'accroît. Source interne du droit pénal du travail : Code du travail, mais distinction selon la gravité des infractions (pas de crime en droit pénal du travail) : division entre la partie législative et la partie réglementaire. Donc on distingue selon l'infraction : les infractions correctionnelles ne se trouvent que dans la 1ère partie, législative, où on trouve la définition et les sanctions de ces infractions. [...]
[...] Victime peut agir : action civile, constitution de partie civile pour obtenir réparation. Le syndicat car milieu de travail. Associations qui peuvent agir dans ce domaine. Inspecteur du travail pas en première ligne tant que ça car peut signaler et conseiller victime d'agir mais ne peut pas faire de procès verbal en ce qui concerne CP, possibilité PV pour infraction dans le code du travail. Crim 21 juin 2005 : mais cet arrêt ne livre pas éléments significatifs dans discussion puisque approuve juges du fond et souligne leur pouvoir d'appréciation. [...]
