Ces modifications sont prévues dans le contrat par des clauses de mobilité ou clause de modification d'horaire, d'emploi du temps. Ces clauses doivent être respectées par le salarié en vertu de l'article 1134 du Code Civil qui dit « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». En cas de refus du salarié, l'employeur est dans son droit de prononcer un licenciement disciplinaire.
Au nivo des clauses, les tribunaux les encadrent pour éviter les abus :
- Les tribunaux contrôlent la légitimité de la clause et imposent à l'employeur d'écarter une clause quand l'application de cette cause modifie trop le contrat de W (...)
[...] L'article L1224-1 s'applique même en l'absence de lien de droit entre les 2 employeurs successifs Le maintien de l'identité transférée Le repreneur doit assurer et maintenir des activités identiques à celles assuré par l'ancien employeur. Ce repreneur peut être une personne morale de droit privé ou public. La condition est remplie quand la même activité est assurée avec les mêmes moyens. Si des changements dans les procédés de fabrication, distribution, l'article ne s'applique pas. II. Les effets de l'application A. Le sort des contrats en cours 1. [...]
[...] La modification du temps de travail 1. La modification de la durée du travail Si l'employeur réduit les heures : il s'agit d'une modification du contrat de W donc un refus p-e justifié. L'employeur peut imposer à ses salariés de faire des h supplémentaires. Les h complémentaires ne peuvent être imposées au salarié si le contrat de W le prévoit et dans la limite de 1/10ème ou 1/3. Le salarié ne peut jamais imposer h sup ou complémentaires à l'employeur La modification de l'horaire collectif de travail Cette modification est possible car elle relève du pouvoir de direction de l'employeur donc s'impose aux salariés. [...]
[...] A défaut de trouver un nouvel accord, une négociation doit alors s'ouvrir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu la modification. Accord d'intéressement : idem Les négociations doivent s'ouvrir dans les 6 mois de la modification juridique. D. Incidences sur les mandats des représentants du personnel La modification juridique impose la consultation du CE. Principe : maintien des mandats en cours à condition que l'entité é transférée concerne son autonomie juridique. [...]
[...] Ex : changement de bureau, modification des horaires . Modification du contrat de W : porte sur élément essentiel du contrat. Ex : rémunération, qualification, durée du travail, localisation . Remarque : Depuis 1996, on ne parle plus de modification substantielle ou non substantielle du contrat de W : élément essentiel ou non. La Cour de Cassation a bien rappelé que la modification résultant d'un accord collectif s'impose nécessairement aux salariés La modification des conditions de travail Principe : Ces modifications relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. [...]
[...] La transformation du fond : mise en location-gérance. Le propriétaire qui loue doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans. Solidarité entre le propriétaire et le locataire de 6 mois en cas de dettes. Mise en société : entreprise individuelle en société. B. Les conditions nécessaires pour la jurisprudence Il faut que trois conditions cumulatives soient réunies pour appliquer l'article : il doit y avoir existence d'une entité économique autonome cette entité doit être transférée il faut que l'identité de l'entité soit maintenue après transfert L'existence d'une entité économique autonome 2 hypothèses : Une entité économique autonome c'est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre. [...]
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