La déclaration d'aptitude ou d'inaptitude du salarié en Médecine du travail

Extraits

[...] Recours contre l'avis du médecin du travail 1. Compétence exclusive de l'inspecteur du travail En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude physique du salarié et les préconisations médicales, la décision est prise par l'inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Le seul recours prévu contre l'avis du médecin du travail est ce recours administratif devant l'inspecteur du travail. Le juge judiciaire n'est pas compétent 2. Saisine par l'employeur ou le salarié L'employeur n'est pas le seul à pouvoir saisir l'inspecteur du travail, le salarié a aussi cette faculté s'il conteste l'appréciation portée sur son aptitude à occuper son poste de travail Date d'effet de la décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail, qu'elle confirme ou infirme l'avis du médecin du travail, prend effet à compter de la date de cet avis Conséquence de l'avis d'aptitude annulé Si l'avis d'aptitude délivré dans le cadre de la visite médicale de reprise est nul, le contrat de travail est de nouveau suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires Conséquences de l'avis d'inaptitude annulé En cas d'annulation de l'avis d'inaptitude, si l'intéressé avait été reclassé à un autre poste, il est en droit de réintégrer ses précédentes fonctions. [...]

[...] A défaut, il commet une faute dont le salarié peut obtenir réparation. E. Versement du salaire entre les deux examens médicaux Tout dépend des circonstances de la déclaration d'inaptitude. Lorsque l'avis d'inaptitude est déclaré au cours de la visite périodique de contrôle, le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu. L'employeur doit rémunérer le salarié durant les 14 jours de délai entre les deux examens médicaux dés lors que ce dernier se tient à sa disposition, sauf si une situation contraignante lors que ce dernier se tient à sa disposition, sauf si une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. [...]

[...] Conséquences juridiques du second examen médical A compter du 2d examen médical et à l'occasion duquel le salarié est déclaré inapte, le salarié n'est plus tenu de se présenter à son poste. Mais surtout, cet événement déclenche le délai de un mois au cours duquel l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé. G. Par exception une seule visite en cas de danger immédiat Lorsque le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le constat d'inaptitude peut intervenir à l'issue d'une seule visite. Le médecin doit indiquer clairement une situation de danger immédiat. [...]

[...] Retour du salarié après une maladie ou un accident non professionnel Le salarié déclaré apte après une absence pour maladie ou accident non professionnel doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. C. Aptitude avec réserves Un avis d'aptitude avec réserves ne peut être qualifié en avis d'inaptitude ni par l'employeur ni par les juges du fond. En tout état de cause, l'employeur ne peut pas licencier le salarié. Ce licenciement serait qualifié sans cause réelle et sérieuse. III. [...]

[...] Compétence exclusive du médecin du travail L'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Ni l'avis du médecin traitant, ni la décision de classement en invalidité par la sécurité sociale, ni celle d'une commission médicale ne constituent un motif valable de licenciement. Le cas échéant, un tel licenciement serait jugé nul A l'occasion de toute visite médicale L'avis d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de n'importe quelle visite médicale obligatoire ou non-visite d'embauche, visite périodique, visite à la demande du salarié, visite de reprise. [...]