Droit du travail - DIF - reglementation en vigueur
Le droit individuel à la formation a été une des mesures phares instituées par la Loi du 04/05/2004, laquelle reprenait les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 05/12/2003.
Cependant, le dispositif légal laisse subsister une grande place à la négociation collective d'entreprise ou de branches, notamment quant à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (détermination des formations prioritaires...)
Ainsi le droit au droit individuel à la formation s'inscrit parmi les actions de formation professionnelle recensées à l'art. L 6312-1 du Code du travail.
[...] En effet, le choix de la formation au titre du droit individuel à la formation reste du ressort du salarié et de l'employeur ( art. L 6323-9 C. trav. Cependant, des distinctions doivent être apportées selon qu'on se trouve en présence d'un accord collectif de branche ou d'entreprise. En présence d'un accord collectif de branche L'accord collectif de branche fixant de priorité d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation a pour effet, d'assurer le financement de ces actions par l'organisme paritaire collecteur. [...]
[...] Le déroulement de la formation Une fois que le salarié a obtenu l'accord de son employeur, il peut suivre la formation envisagée. Une nouvelle fois, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu réserver une part à la négociation pour déterminer à quel moment peut intervenir la formation. La qualification juridique du temps consacré à la formation aura elle aussi son importance puisque le statut du stagiaire en dépendra. Pour finir, il conviendra d'envisager le retour du salarié après l'achèvement de sa formation. [...]
[...] 6321-10 du Code du travail) n'est pas due par l'employeur. Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Utilisation pendant la période de chômage Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance-chômage. [...]
[...] 6323-1 ; Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. Quant à la Loi du 24/11/2009 sur la formation professionnelle, elle apporte quelques extensions sur l'accès au droit individuel à la formation, notamment en instituant la portabilité de ce droit. Section 1. le droit individuel à la formation en cours d'exécution du contrat de travail Le salarié, créancier d'un certain nombre d'heures de formation. [...]
[...] En effet, les actions de formation ayant pour objet l'adaptation au poste de travail sont exclues du droit individuel à la formation et ne peuvent relever que d'une initiative patronale Art. L 6321-1 C. trav. Il faut également noter que le comité d'entreprise a un droit de regard en matière de droit individuel à la formation. En présence d'accords collectifs Les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent contenir des clauses qui définissent des actions de formation prioritaires pouvant être mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation ( art. L 6323-8 al C. trav. [...]
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