Droit de la formation

Extraits

[...] Idem pour les salariés TH. De plus, un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou à défaut un accord de branche, peut prévoir des modalités d'alimentation du CPF plus favorable. De même un accord d'entreprise ou de groupe peut aussi définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l'employeur s'engage à financer l'abondement supplémentaire. Dans ce cas l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et pourra demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des sommes correspondantes à cet abondement. [...]

[...] Le salarié peut refuser une formation pour juste motif. Le refus peut être justifié par l'éloignement du lieu de la formation empêchant le ou la salariée de remplir ses obligations familiales Un représentant du personnel peut refuser une formation qui n'aurait que pour but de l'empêcher d'exercer ses fonctions en l'éloignant pour une longue ou certaine durée de son lieu de travail (un délit d'entrave à son mandat) de plus le refus peut être légitime à la formation si la formation ne s'inscrit pas dans le champ du contrat de travail ou doit conduire à une modification du contrat de travail refusé par le salarié ou bien qu'il ne relève pas de la formation professionnelle. [...]

[...] • 1994 : création des OPCA. • 2000 : la loi AUBRY 2 du 19 janvier 2000 qui va consacrer un principe issu des tribunaux, qui est l'obligation pour les employeurs d'adapter leurs salariés à l'évolution de leurs emplois. • 2002 : la VAP (validation des acquis professionnels) devient VAE (validation d'acquis d'expérience). • 20 septembre 2003 : ANI d'accord historique, car tous les syndicats l'ont signé mai 2004 : loi relative à la formation tout au long de la vie. [...]

[...] La durée du projet de transition professionnel correspond à la durée de l'action de formation. Cette durée ne peut pas être imputée sur les CP annuels, car ce projet est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de CP annuels et à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié a le droit à une rémunération minimale qui sera déterminée par un décret. Cette rémunération sera versée par l'employeur qui sera remboursé par la CPIR. [...]

[...] Cet EP doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise au salarié. Cet EP soit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, parental d'éducation , sabbatique, période d'activité à temps partiel, arrêt maladie longue durée ou bien à l'issue d'un mandat syndical. La loi va modifier les règles sur l'abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi prévoit un allégement de la sanction. [...]