Cours de droit du travail : les relations collectives de travail

Extraits

[...] L'employeur doit fournir un local aux organisations syndicales, ainsi qu'un panneau d'affichage. Les délégués syndicaux ne peuvent pas être licenciés à moins d'obtenir une autorisation de l'administration. Les heures de délégation sont payées comme des heures travaillées et fixées en fonction de leur prérogative. Les modes d'acquisition de la représentativité. Le débat fait rage aujourd'hui sur une réforme de la notion de représentativité et le législateur n'a pas voulu car sinon certains syndicats disparaîtraient. Le législateur en 2004 a bien pu quand même s'intéresser à la légitimité historique des syndicats. [...]

[...] Des salariés agissent en justice pour réclamer le bénéfice d'un accord de 47 en contestant l'accord de substitution de 93. Les CA les déboutent car elles considèrent que la nullité de l'accord de 93 ne valait que pour l'avenir. Elles considèrent que l'accord de 93 n'a cessé de produire effet qu'à compter de l'accord de 00. La cour de cassation censure en deux temps : - l'annulation d'un accord conclue en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. [...]

[...] Donc les organisations syndicales sont désormais dotées de la capacité juridique. On s'achemine vers un droit collectif du travail. S'est posé également en matière de conditions de travail le rapport Villermé (très important) concernant l'état de santé des travailleurs et à cette occasion des actions contentieuses ont eu lieu. Les salariés ne voulaient pas agir seuls en tant que personne contre leur employeur si bien que s'est posé la question de savoir comment les syndicats pouvaient agir en nom et place des salariés. [...]

[...] Le CE étant plus important que les DS, il a le droit d'ordonner une expertise, d'avoir des documents, autant d'informations pertinentes pour négocier. Il existe des représentants des syndicats au sein du CE, cela permet aux DS d'obtenir via l'information du CE des éléments qui leur permettent de négocier en connaissance de cause avec l'employeur en matière de salaires. Il y aurait même une plus grande légitimité. C Le rôle des élus en l'absence de Délégué Syndical (élu = comité d'entreprise) Il est apparu à partir des rapports que la qualité des accords signés, avec les salariés mandatés, pouvaient prêter à confusion. [...]

[...] Il n'en reste pas moins que de ce point de vue le noyau dur de l'ordre public absolu se réduit car la loi de 96 a permit à la négociation collective d'agir sur la détermination collective des conditions de travail à titre expérimental. (Clauses couperet : elles sont nulles car elles prévoient la rupture du contrat de travail à raison de la survenance d'un âge donné. L 122-14 12 al 2 prévoit cette nullité des clauses Couperet. Ass Ple, arrêt Plent novembre 1998 : les dispositions relatives aux clauses couperet n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié. [...]