Les notions fondamentales en droit du travail

Extraits

[...] Un terme est obligatoire pour les motifs de remplacement et d'augmentation temporaire de l'activité. Durées des contrats : Contrats à terme précis : 18 mois en principe mois pour les contrats en attente d'embauche définitive ou travaux urgents mois pour les contrats à l'étranger, les remplacements de postes voués à disparaître ou les commandes exceptionnelles à l'export Contrats sans terme précis : pas de limitation de durée pour le remplacement d'un salarié, attente d'un salarié recruté, emplois saisonniers, emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI Renouvellement du contrat : Le contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une durée déterminée. [...]

[...] Les sources du droit du travail - Constitution - Traités ratifiés - Code du travail - Conventions collectives et usages - Règlement intérieur - Contrat de travail Une règle de niveau inférieur ne peut déroger à une règle de niveau supérieur que si elle est plus favorable que celle-ci. Conventions collectives et usages A. Convention collective Une convention a pour but de régir les conditions d'emploi, de travail, de formation et les garanties sociales des salariés. Conclue entre : - organisation(s) syndicale(s) représentative des salariés - employeur(s) Conditions d'applicabilité de la convention collective (employeur) 1. [...]

[...] Si aucune convention ne correspond à l'activité principale, l'employeur n'est pas obligé d'en appliquer une Implantation géographique et champs d'application territorial de la convention L'établissement doit être situé dans l'espace géographique couvert par la convention. L'application de la convention collective Concours de conventions collectives de différents niveaux Une convention de branche ne peut pas être moins favorable qu'un autre texte ayant un champs d'application professionnel ou territorial plus large s'il prévoit qu'il n'est pas possible d'y déroger. L'employeur peut négocier un accord moins favorable que l'accord de branche sauf ci celui-ci interdit cette pratique. [...]

[...] Violation de la clause de non concurrence - Violation par le salarié perte contrepartie financière, dommages et intérêts, interdiction judiciaire de poursuite d'activité, versement d'une indemnité forfaitaire pénale - Violation par l'employeur le salarié y trouve l'avantage d'être libéré de toute obligation ou demande des dommages et intérêts à l'employeur (si indemnité) La clause de mobilité L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail du salarié Si le salarié a signé la clause, il ne peut la refuser. Le refus peut constituer une faute pouvant justifier un licenciement. La clause ne doit pas constituer un abus et doit être justifié par l'intérêt de l'entreprise La clause ne peut pas intervenir à un moment non propice de la vie du salarié et ne doit pas avoir pour conséquence de stopper sa carrière. [...]

[...] Si refus du salarié = licenciement faute - licenciement disciplinaire : exécution du préavis + indemnité de licenciement - licenciement pour faute grave : non exécution du préavis (pas d'indemnité de préavis) mais droit à l'indemnité de licenciement - licenciement pour faute lourde : aucune indemnité, licenciement immédiat Sont interdites les sanctions discriminatoires et les sanctions pécunières. Un délai de prescription de la sanction doit être respecté Procédure de licenciement : - Convocation a un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre . [...]