Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s'engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle (subordination juridique), d'une personne (employeur) moyennent une rémunération. Le contrat de travail est un contrat à exécution successive, il peut être être annulé ou résolu. Il peut aussi être un contrat d'adhésion. Depuis le 14 octobre 1994, la direction européenne oblige les employeurs à informer les salariés des conditions applicables au contrat (...)
[...] Son application pour les salariés à temps partiel : Réduction proportionnelle au différentiel temps partiel / temps complet Le maintien de la durée du travail et donc augmentation de la rémunération L'augmentation de la durée du travail 2. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Il s'agit des heures de travail effectuées au delà de 35 heures à l'exclusion des heures de récupération. L'employeur dispose d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires (possibilités de monter à 180 pour certains cadres et d'être limité à 90 heures pour certains salariés). Au-delà, il faut l'autorisation de l'inspection du travail. [...]
[...] LE CHSCT Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Il est obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés. Il s'intéresse à tout ce qui touche la protection et la santé des salariés. Aucune sanction contre un salarié ne peut être prise s'il n'a pas rempli sa mission en raison d'un danger grave et éminent. Les membres : Un représentant de chaque organisation syndicale Le médecin du travail Le chef d'entreprise L'inspecteur du travail Le chef de la sécurité 10 Droit du travail VIII. [...]
[...] Ils peuvent saisir l'inspection du travail. ils sont informés et consultés sur la politique sociale de l'entreprise. Le cas échéant, ils remplacent le comité d'entreprise en cas d'absence. Le chef d'entreprise les reçoit au moins une fois par mois et à leur demande en cas d'urgence. Ils disposent d'un droit d'affichage des informations qu'ils souhaitent transmettre aux salariés. Le chef d'entreprise n'a pas de contrôle sur cet affichage mais peut en demander le retrait par voie judiciaire LE COMITÉ D'ENTREPRISE (ENTREPRISE DE 50 SALARIÉS) Le mandat a une durée de 2 ans. [...]
[...] Il existe de nombreuses dérogations suivant la nature de l'activité. SALARIÉS VII. LA REPRÉSENTATION DES S ALARIÉS 8 Droit du travail Il existe en France cinq centrales syndicales ouvrières et deux syndicats patronaux. Syndicats ouvriers Syndicats patronaux CGT: Confédération générale du travail MEDEF: mouvement des entreprises de France ( entreprises) CFDT: confédération française démocratique du travail CGPME: confédération générale des PME ( entreprises) FO: force ouvrière CFTC: confédération française des travailleurs chrétiens CGC: confédération générale des cadres Toute entreprise doit permettre l'élection de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise en fonction de leur nombre. [...]
[...] Obligation de moyen Mettre tout en oeuvre pour arriver au résultat Obligation de résultat Arriver au résultat quoi qu'il arrive 2 Droit du travail II. LA RUPTURE DU CONTRA T DE TRAVAIL CONTRAT A. La démission : Il s'agit de la volonté de quitter l'entreprise. Elle peut être écrite ou verbale et doit respecter un délai de préavis. La démission doit résulter d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité. La démission n'ouvre pas droit aux indemnités chômage. La seule exception est en cas de indemnités harcèlement. [...]
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