Cours de droit du travail niveau Master II

Extraits

[...] - Les conventions collectives peut prévoir un délai de prévenance (=préavis) de 7 jours ou la lettre de préavis doit être envoyée avec accusé de réception. LIMITE DE LA RUPTURE : Abus de droit : l'employeur aurait mis fin au contrat sans motif lié à l'essai AUTRE LIMITE Restriction légale Dans certain cas prévu par la loi, l'employeur ne peut pas rompre le contrat comme ça, il faut l'accord de l'inspecteur du w. DUREE - Dépend du type d'emploi à pouvoir - Raisonnable et en adéquation avec poste si c pas prévu avec la convention collective - Période d'essai renouvelable une seule fois si accord du salarié (sans être abusif) - Prolongation possible en fonction du temps d'absence Deuxième clause : Clause de non-concurrence - Définition : interdit aux salariés de travailler, après rupture du contrat, pour un concurrent ou de s'installer à son compte. [...]

[...] Le licenciement sera reconnu non fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les procédures et les sanctions 3 étapes : convocation su salarié Entretien notification du licenciement ( Convocation du salarié à l'entretien préalable : Lettre recommandée ac accusé de réception Et peut être remise en main propre (avec décharge) Il faut : - 2 copies - Tampon de la date où c'est signé - Motif de l'entretien - Projet de licenciement - Une phrase qui dit que l'on peut se faire assister (déléguer du personnel/salarié/liste de personne à voir avec l'inspecteur du - Date de l'entretien - Délai obligatoire de 2 ou 5 jours entre entretien et réception de la lettre ( Entretien : Permet à l'employeur et l'employé de se défendre et de s'expliquer ( Délai de 24H ( Notification du licenciement : - Se fait par lettre recommandée ac accusé de réception - Date de la présentation : début du prévis de licenciement - La notification doit se faire au plus tôt jour franc après entretien S'il n'y a pas de motif ou qu'il est flou ( présomption (cquence d'1 évènement précis et connu) irréfragable d'absence de cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La durée du contrat Loi 17 janvier 2002 : un emploi permanent doit être occupé par un salarié permanent. Le contrat de w doit prévoir une possibilité de résiliation à tout moment. L'employeur ne peut pas imposer au salarié le droit de rompre le contrat Les clauses du contrat Première clause : Période d'essai Permet de vérifier les aptitudes et les attentes du salarié. Quand cette clause n'est pas dans la convention collective, elle est négociée par l'employeur et l'employé. [...]

[...] Principe Impossibilité de pourvoir un poste permanent nécessaire à l'activité de l'entreprise par un CDD ou CTT. CDD : 2 parties CTT : 3 parties CDD/CTT= contrat dérogatoire Si le contrat n'est pas écrit, iles considéré comme CDI Les dispositions communes CDD et CTT Les cas de recours : - Accroissement temporaire de l'activité : Ex : demande exceptionnel à l'étranger Augmentation de la demande Période de Noël ou d'inondation - Remplacement d'un salarié Ex : salarié en formation, Congé parental En attendant l'embauche d'un CDI (pas trouvé ou non disponible) - Métier de nature à ne pas recourir au CDI : Travaux saisonniers, professionnel du spectacle, CDD senior 57 ans) Ex : en bord de mer, montagne, travaux agricoles Interdiction de recours aux CDD ou CTT : - W dangereux - Remplacer des salariés grévistes - Remplacer un salarié dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique Points communs CDD/CTT : Renouveler une seule fois dans la limite de la durée max autorisée (18 mois) Moins 9 mois : emplois d'urgence Plus 24 mois : emplois liés à une commande à l'étranger Faut que l'employeur attende 6mois après les 18mois pour que l'employé ne réclame pas de CDI Contrat conclu avec un terme de date à date ou sans terme mais pas indéterminé (=sans terme précis avec une durée minimale) Les contrats ne peuvent pas être rompus avant terme sauf cas majeure prend feu) ou faute de l'employé Les dispositions particulières CDD et CTT Le contenu du contrat CDD : Motif du recours à remettre dans les 2 jours CTT : - Composé de 2 contrats entre les entreprises ( Contrat de mission du w temporaire dans lequel on retrouve le motif du contrat avec la qualification, la rémunération ( Contrat de mise à disposition entre l'E utilisatrice et l'E de w temporaire - Un contrat de mise à disposition entre un salarié et l'entreprise temporaire (contrat écrit avec date fin de mission, motif contrat, caractéristique du poste) Durée de la période d'essai CDD : 6 mois : 1 mois maxi CTT : 2 mois : 5 jours maxi Indemnité CDD : indemnité de fin d'emploi CTT : indemnité de précarité 10% du salaire pour les 2 Avec un CDD suivi d'un CDI, le salarié a droit à 10% du salaire également. [...]

[...] Si pension alimentaire, le salarié peut être poursuivie sur l'intégralité de son salaire. Le salarié pour s'acquitter d'une dette : accorder au créancier le droit de percevoir une partie de son salaire (toujours dans la limite de la fraction saisissable). Les indemnités de licenciement sont totalement saisissables. Indemnité de maladie ou autres rentes d'accidents non saisissables Chapitre 3 : Evolution de la relation individuelle du travail I. [...]