Cours complet de droit du travail (2007-2008)

Extraits

[...] L'acceptation peut-elle être tacite ? La jurisprudence de l'arrêt Raquin du 8 oct. 1987: l'acceptation ne peut résulter de la poursuite, même prolongée, de l'exécution du travail. L'exception de la loi quinquennale (1993) en cas de motif économique. Article L. 321-1-2 al : La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée . [...]

[...] 90/143 C Le refus de la modification du contrat Le refus n'est pas fautif . même lorsque la mesure constitue une sanction disciplinaire justifiée. Initialement, le refus de la sanction justifiée constituait en principe une faute grave / Maintenant : Soc juin 1998, SARL Le Berry - Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, I'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée; Le licenciement consécutif Il est incontournable. [...]

[...] La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée. Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé. En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. [...]

[...] Le comité d'entreprise (Ord février 1945) Mai 1968 Le protocole de Grenelle (25-27 mai 1968). Suites plus ou moins directes : loi 27 déc exercice du droit syndical dans l'entreprise ; accord national 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; loi 2 janv sur le SMIC ; loi du 13 juillet 1971 sur les conventions collectives. 6/143 3. La dynamique actuelle du droit du travail A Les alternances politiques Les élections présidentielles et les autres 1969 et la mensualisation ; 1974-1975 et les licenciements économiques ; 1981 et les lois Auroux 1986 et l'abolition de l'autorisation administrative de licenciement ; 1993 et la loi quinquennale pour l'emploi (20 décembre 1993) 1997 et les lois Aubry (1998 et 2000) et les lois Fillon (janvier 2003 à mai 2004). [...]

[...] : dans le cadre du groupe. 83/143 Section La modification du contrat de travail Première problématique : la nécessaire évolution des conditions de travail et d'emploi (corollaire de la stabilité du lien contractuel). Enjeux fondamentaux : le contrat de travail, une garantie pour le salarié Concrètement, plusieurs situations très significatives : mutations, "délocalisations", mesures d'économie sur les salaires, l'externalisation. Modification et force obligatoire du contrat La référence à l'art alinéa 1er du Code civil A L'évolution jurisprudentielle 1er temps : la primauté du droit de résiliation Soc janv. [...]