Cours de droit du travail : évolution, notions, obligations

Extraits

[...] Les administrations fiscales et sociales sont très attentives à vérifier le caractère exceptionnel de la rémunération. Les éléments de rémunération principale constituent un droit acquis qui ne peut pas être remis en cause unilatéralement par l'employeur. 2 : Le montant de la rémunération. Le montant est essentiellement négocié entre l'employeur et le salarié mais il ne peut pas être inférieur au montant prévu par la convention collective de branche ou l'accord d'entreprise, en fonction de la qualification du salarié et de son ancienneté. [...]

[...] A cette occasion, l'employeur peut accorder au salarié une indemnité, mais dont le montant sera strictement contractuel (négocié avec le salarié). Les deux parties sont libres sur la négociation des conditions. Un tel accord peut toujours être contesté par la salarié, qui estimerait avoir agi sous la contrainte et être en situation de licenciement déguisé. Il faut prouver que l'accord est visé par le dol ou la violence. Dans certains cas, l'accord apparaît comme définitif et ne peut plus faire l'objet de contestation lorsqu'il prend la forme d'une transaction. [...]

[...] Il exerce trois fonctions : - rôle consultatif : il est limité aux questions d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Il peut être consulté sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. Il doit être obligatoirement consulté avant certaines décisions comme par exemple : avant travaux, avant restructuration de services, avant réintégration des salariés victimes d'accident du travail ou de longue maladie - le CHSCT assure la surveillance des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ses membres ont le droit de se déplacer dans toute l'entreprise. [...]

[...] Les salariés non grévistes ont le droit de travailler et d'être rémunérés. L'employeur a l'obligation d'assurer la liberté du travail. si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer le libre accès, il peut placer les salariés en chômage technique. Il peut aussi chercher à faire évacuer les locaux ou les piquets de grève en faisant constater l'impossibilité d'accès et en demandant au président du TGI de prendre une ordonnance d'expulsion des grévistes. Avec cette ordonnance, l'employeur peut demander le concours de la force publique pour faire évacuer. [...]

[...] Les contrats collectifs ont été généralisés en particulier depuis 1936. Ils sont négociés entre les employeurs et les syndicats de salarié. Ils vont en principe améliorer la situation des salariés par rapport au minimum légal contenu dans le code du travail. En même temps, ils visaient à unifier la situation des salariés à l'intérieur d'une entreprise, ou dans une branche d'activité, de telle sorte que les employeurs ne cherchent pas à diviser pour régner. Aujourd'hui, les accords collectifs ont tendance à changer de nature, ils deviennent un moyen d'individualisation des règles pour adopter ou pour échanger une réglementation générale. [...]