Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom.
Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent.
Il faut donc faire une distinction entre le mandat social et le contrat de travail (...)
[...] Ce contrat de travail réel doit répondre aux exigences du contrat de travail : il faut un lien de subordination. La cour de cassation reconnaît l'existence d'un contrat de travail et donc le lien de subordination si le mandataire social a conservé des fonctions techniques dans la société. Cependant on va vérifier pour ces fonctions techniques que le salarié est tenu de suivre les directives de la société. Il faut faire une distinction entre les fonctions du mandataire social et celle de l'employé. [...]
[...] II] Le cumul des fonctions dans les différentes sociétés Les SA classiques Il faut une antériorité du contrat de travail. 1/3 des administrateurs peuvent avoir un contrat de travail. Il est impossible qu'un administrateur devienne salarié. La SA à directoire Le directoire Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ce contrat de travail peut soit être conclus antérieurement, soit postérieurement au mandat social. Ce contrat de travail peut même intervenir simultanément au mandat social. [...]
[...] Cependant, s'il est également engagé sous un contrat de travail alors la rupture de ce contrat de travail va être soumise à la procédure de licenciement (cause réelle et sérieuse). Les deux contrats sont distincts juridiquement. Par conséquent, la révocation du mandataire social n'entraine pas automatiquement le licenciement. Le licenciement d'un salarié motivé uniquement sur sa révocation de mandataire social n'est pas une cause réelle et sérieuse. Dans la plupart des cas, le licenciement se fera sur la perte de confiance. [...]
[...] Les dirigeants sociaux ne sont pas soumis au droit du travail mais plutôt au droit du commerce. Les dirigeants sociaux n'ont pas le droit à l'assurance chômage. Le mandataire social Les personnes pouvant détenir un mandat social Dans les SA traditionnelles : Le président du conseil d'administration ; le directeur général ; les administrateurs. Dans les SA dualistes : Les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance. Dans les SAS : le président du conseil d'administration et les administrateurs. [...]
[...] Le gérant égalitaire Le plus souvent, on va considérer qu'il occupe une fonction excluant toute notion de subordination car il dispose d'une possibilité de blocage. Par conséquent, aucun cumul n'est possible. Le gérant minoritaire Il peut exercer des fonctions de salarié. Le cumul est possible avec un contrat de travail. Le gérant non associé Lorsqu'il y a la constitution du contrat de travail, il y a convention réglementée. Le cumul est possible. Le gérant d'une société de personne Le gérant associé d'une société en commandite simple ou d'une SNC a toujours la qualité de commerçant. [...]
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