Obligation, dol, echange de consentemen, droit des mineurs
L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier.
L'obligation est un droit personnel (à l'inverse du droit réel : droit sur les choses) car c'est le droit d'exiger sur les choses une prestation.
[...] o En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle pourra faire seule, décision sur l'avis du médecin traitant. o La jurisprudence considère que le majeur accomplit les actes de la vie courante seule. o Lorsqu'un majeur en tutelle passe un acte seul : sanction : nullité relative de plein droit invoquée par l'incapable ou par son représentant. La curatelle : Elle est ouverte lorsqu'un majeur n'est pas complètement hors d'état d'agir lui-même mais qu'il a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans la vie civile. [...]
[...] : contrat de vente, nullité prononcée par le juge) La nullité absolue sanctionne la violation des règles d'intérêt général (ex : si l'objet du contrat est illicite, il y a violation de l'intérêt général donc la sanction est une nullité absolue). Alors que la nullité relative sanctionne la violation des règles qui ont pour but la protection d'un intérêt particulier (ex : nullité pour incapacité est une nullité relative car les règles sur la capacité cherche a protégé les mineurs ou les majeurs) 1 L'exercice de l'action en nullité Qui peut agir en nullité ? [...]
[...] Contenu de l'acceptation Conforme à l'offre, pure et simple, sans réserve, sinon c'est une contreproposition Les complications de l'échange des contentements 1 Le contrat par étape Rencontre précédée de négociation, pourparlers. Les obligations en négociations : La période de négociation est la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue et formulent des propositions o Principe de liberté contractuelle : chaque partie peut en principe mettre fin à tout moment à la négociation o Principe de bonne foi : La négociation ne peut pas être interrompue de mauvaise foi ou avec intention de nuire. [...]
[...] On regarde alors la cause subjective. Exemples : Le contrat de vente d'un immeuble : La cause objective de l'obligation de l'acheteur c'est le transfère de propriété de la maison : cette cause objective est toujours licite. Par contre la cause subjective peut être illicite (ouverture d'une maison clause) Le contrat de prêt d'argent : Cause objective : Remise préalable des fonds Cause subjective : Ce que l'on fait de cet argent. Le contrat de donation : Cause objective : Volonté de donner. [...]
[...] L'objet L'éxistence de l'objet La détérmination de l'objet La possibilité de l'objet La licéité de l'objet La valeur de l'objet- la lésion 14 D. La cause L'existance de la cause La licéité de la cause 15 E. Les conditions de formes Le principe du consensualisme Les attenuations au principe du consensualisme 15 VI. La sanction des conditions de formation du contrat : l'annulation du contrat 16 A. L'exercice de l'action en nullité L'attribution du droit d'agir en nullité L'extinction du droit d'agir en nullité 16 B. [...]
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