Le contrat de travail : recrutement, CNE, etc.

Goulwen D.

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Le contrat de travail : recrutement, CNE, etc.

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I- Modalités de recrutement.

L'employeur doit vérifier qu'il n'est pas en interdiction d'embauche (licenciements récents, plan
social).

Respecter les priorités d'embauches : réembaucher en priorité les salariés victimes d'un plan de
licenciement économique.

Respecter les quotas d'employés handicapés (6% dans une entreprise de plus de 20 salariés).

Obligation d'informer l'ANPE des postes vacants.

Respecter la législation concernant les annonces : interdit de mettre une restriction d'âge, de
sexe, de nationalité...
Les informations demandées au candidat à un emploi doivent avoir un lien direct avec l'emploi
proposé, toutes les questions sur la vie privée sont interdites (droit de mentir si une question est
posée). Le candidat doit être informé des techniques d'évaluation qui lui seront appliquées
(graphologie...)

En principe l'employeur est libre de choisir son candidat dans certaines limites :

- pas de discrimination à l'embauche;
-le salarié doit être libre de tout engagement (on peut demander un certificat de travail, où la
date de fin du contrat est indiqué).
-le candidat ne doit pas être lié à une clause de non concurrence (zone géographique et avec
une durée) (...)

Sommaire

I) Modalités de recrutement
II) Les formalités administratives liées à l'embauche
III) La conclusion du contrat de travail
IV) Le contrat à durée déterminée
V) Le contrat de travail temporaire
VI) Le CNE
VII) les modifications du contrat de travail
VIII) Rupture du contrat : le licenciement
IX) Rupture du contrat : la démission
X) Formalités de fin de contrat

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Extraits

[...] La procédure de licenciement, les indemnités de licenciement, et les indemnités de chômage ne sont pas les mêmes dans ces deux types de licenciement. Les procédures de licenciement. Procédure de licenciement pour fait personnel Toute erreur pendant la procédure peut obliger à recommencer la procédure. -On adresse au salarié un lettre recommandée avec AR, ou on remet en mains propres une lettre contre décharge. Cette lettre est une convocation à un entretien préalable, qui doit obligatoirement spécifier la date, le jour et le lieu de l'entretien. [...]

[...] Cette période peut être définie dans la convention collective ou par le contrat de travail, elle est renouvelable une fois à condition que la possibilité de renouvellement figure dans le contrat, et le salarié doit être informé de son renouvellement. Selon la loi la période d'essai ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'emploi. + CDD : la loi prévoit la période d'essai : un jour par semaine de contrat pour les contrats de 6 mois ou moins. Pour les contrats de plus de 6 mois, la période est d'un mois maximum. IV- Le contrat à durée déterminée. [...]

[...] Sinon le contrat peut être transformé en CDI. Le renouvellement ne peut se faire qu'une seule fois dans la limite des durées du contrat et pour une durée maximale identique à celle du contrat initial. Peut-on conclure des contrats successifs sur un même poste ? Oui, à condition de respecter la règle du tiers-temps (un demi temps si le CDD initial était inférieur à 14 jours) entre les différents contrats mois d'attente après un contrat de 3 mois). Cette règle ne joue pas en cas de renouvellement prévu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, en cas de rupture anticipée par le salarié, pour les travaux urgents et les contrats saisonniers. [...]

[...] Le Contenu du contrat est-il libre ? Les parties sont libres d'inclure toutes les clauses sur lesquelles elles sont d'accord dans le respect du droit du travail. Les clauses les plus fréquentes sont : -la clause de non concurrence mais elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et elle ne peut s'appliquer que si le salarié qui part dans la concurrence ou se met à son compte créé un problème pour l'entreprise; mais si la clause empêche le travail, l'entreprise doit indemniser le salarié. [...]

[...] Si le salarié refuse, il peut être licencié pour faute Dans les deux cas l'employeur doit envoyer une lettre recommandée AR, si le salarié ne répond pas dans le mois suivant la réception de la lettre passage du facteur), il est considéré comme acceptant la modification. VIII- Rupture du contrat : le licenciement. Les formes de licenciement. Pour licencier il faut avoir un motif légitime, c'est à dire un motif réel et sérieux. La cause est réelle quand les faits reprochés à un salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause est sérieuse quand les faits présentent une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat. [...]

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