Le contrat d'apprentissage

Extraits

[...] Déroulement de l'apprentissage : A. Formation de l'apprenti 1. Formation en CFA Le maître d'apprentissage doit : - inscrire l'apprenti dans le CFA correspondant au métier choisi - l'inscrire à l'examen conduisant au CAP correspondant à la formation prévue dans le contrat De son côté, l'apprenti s'oblige à suivre les enseignements dispensés par le CFA. Le défaut d'inscription d'apprenti en centre de formation d'apprentis ainsi que le défaut d'inscription aux examens sont passibles de l'amende prévue par les contraventions de la 4ème classe. [...]

[...] Le directeur du centre de formation des apprentis et l'organisme auquel a été transmis le contrat sont également informés de ce refus, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive, ou continue de recevoir, exécution. Lorsque le contrat d'apprentissage est accepté par la chambre consulaire, celui-ci est contrôlé par la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour contrôler la validité de l'enregistrement du contrat d'apprentissage à compter de sa réception. [...]

[...] Toutefois, une certaine latitude est laissée pour la fixation de cette date, entendu qu'elle ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 2 mois à la date du début des cours. Toute dérogation à cette latitude doit faire l'objet d'une demande qui mentionne expressément le motif invoqué à son appui et qui est transmise, avec avis du directeur du centre de formation d'apprentis et à l'inspecteur de l'académie. La date de début d'apprentissage est celle à laquelle le jeune a réellement commencé à travailler. [...]

[...] Or ce mode de rémunération peut être contraignant. Pour remédier à cette situation, cette loi modifie cette grille de rémunération afin que la rémunération de l'apprenti soit fixée en tenant compte de l'âge et du niveau du diplôme préparé. La rémunération est fixée selon les modalités suivantes : L'article D.117-2 alinéa 5 du code du travail prévoit une majoration de 15 points du salaire de l'apprenti si certaines conditions sont réunies. Par ailleurs d'autres formations délivrant des titres de même niveau et en corrélation avec le premier diplôme obtenu, sont susceptibles d'ouvrir droit à la majoration. [...]

[...] Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l'activité. Les apprentis sont soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés à l'exception des règles suivantes : - la durée minimale du repos quotidien des apprentis de 16 à moins de 18 ans est de 12 heures. Elle est de 13 heures pour les apprentis de moins de 16 ans - les apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être tenus, en principe, à aucun travail dans leur profession les dimanches. [...]