Salaire et durée du travail d'un cadre

Extraits

[...] L'employeur doit être en mesure de présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail (art. L. 620-2). Pas de contingent d'heures supplémentaires. Donc, pas de repose compensateur non plus (ni pour les ni-ni ni pour les salariés itinérants). FORFAITS ANNUELS EN JOURS But : abandonner tout calcul en heures pour comptabiliser les journées de travail accomplies indépendamment de la durée de celles-ci et de rémunérer le cadre concerné sur cette base. Conditions de mise en place : Nécessité d'un accord collectif (art. [...]

[...] L'interdiction du travail de plus 6 jours consécutifs leur est applicable aussi. FORFAITS EN HEURES : BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE Pour les cadres intégrés ou ni-ni qui font régulièrement des heures supplémentaires, le recours aux forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle reste possible. Il s'agit de verser une rémunération comprenant forfaitairement les majorations pour heures supplémentaires accomplies régulièrement au-delà de la durée légale du travail. Conditions de mise en place : Pas d'accord collectif nécessaire ; Accord des parties indispensable ; Cadres concernés : intégrés et ni-ni Conditions de validité : Indication du nombre d'heures comprises dans le forfait ; Montant du salaire : la rémunération doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires au salaire de base, càd équivalent au moins à celle qu'il recevrait en l'absence de convention de forfait pour les heures effectives de travail. [...]

[...] Caractère obligatoire des primes : si écrites dans le contrat de travail ou dans convention collective ou si usage. Définition de l'usage : voir tableau Procédures de modification de ces primes selon nature - si dans contrat : procédure de modification du contrat - si dans convention collective : procédure de dénonciation de la CC - si usage : procédure de dénonciation de l'usage Convention de forfaits : à l'exception des cadres dirigeants, les cadres relèvent comme les autres salariés des prescriptions relatives à la durée du travail et donc aux règles concernant les heures supplémentaires. [...]

[...] Notion de salaires effectifs : salaires bruts par catégorie professionnelle y compris les primes et avantages en nature résultant d'une convention ou d'un accord collectif. La négociation ne porte pas en principe sur les salaires individuels. Elle peut par ailleurs être faite par catégorie professionnelle sous réserve que l'ensemble du personnel soit concerné. Elle peut par ex. aboutir à plusieurs taux de revalorisation des salaires effectifs selon les catégories professionnelles. Attention Les indexations de salaires sur le niveau général des prix et sur le SMIC sont interdites (art. L. [...]

[...] 122-45 du Code du travail ; Principe général : à travail égal, salaire égal à condition que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Attention l'employeur qui ne respecte pas ces interdictions de discriminations encourt des sanctions pénales (art. R. 154). Il peut aussi être condamné à verser au salarié à verser rappel de salaires. Individualiser à partir de critères objectifs : l'employeur doit se baser sur des critères objectifs : ancienneté, qualification, responsabilités, technicité particulière du travail, présence, qualité et quantité de travail fourni, résultats obtenus en fonction des objectifs fixés. [...]