La diversification des sources du droit du travail (individuel)

Extraits

[...] On applique l'égalité entre homme et femme, tout le monde a le droit de travailler et d'obtenir un emploi, interdiction des discriminations, le droit de grève, la liberté syndicale. III. Les lois et ordonnances On retrouve cela dans le code de travail. Les lois déterminent les principes fondamentaux du droit du travail. C'est l'assemblée qui vote les lois (députés et sénateurs). Et l'ordonnance c'est quand le gouvernement est autorisé par le parlement pour un temps limité à prendre des mesures qui sont normalement au domaine de la loi. (Ex d'ordonnance : les congés payés). [...]

[...] Il y a 3 recours possibles pour l'employeur : un recours amiable auprès de l'inspecteur du travail qui a pris la décision, un recours hiérarchique c'est-à-dire un recours devant le directeur régional du travail voir le ministre du Travail et un recours contentieux devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir : la publicité. C'est un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'entreprise. Il y a aussi un double affichage dans le lieu où le travail est effectué et aussi dans le lieu où se fait l'embauche : l'entrée en vigueur du règlement intérieur. Cette date est fixée par le règlement en lui-même. Mais elle ne peut intervenir qu'un mois après les formalités de publicité. Le contrôle du juge judiciaire ne peut être qu'un contrôle indirect. [...]

[...] Le but c'est de promouvoir la justice sociale dans le monde par l'amélioration des conditions de vie et de travail. Les conventions de l'OIT sont proposées aux états membres et les obligent dès qu'ils sont ratifiés. Ex. : la théorie de l'apparence. Cette théorie existait en matière de sanction disciplinaire (pouvoir de mettre une sanction si le salarié fait une faute ; le salarié peut aussi se défendre aux tribunaux des prud'hommes). Jusqu'en 1982 pour les tribunaux c'est la théorie de l'apparence qui compte, c'est-à-dire quand l'employeur a une sanction valable et bien la sanction est valable. [...]

[...] La diversification des sources du droit du travail individuel Il y a un problème de visibilité en droit du travail par rapport aux sources, car les sources sont multiples. Certaines sources sont internationales et d'autres sont nationales. Parmi les sources nationales, il y a des sources d'origine étatique (c'est-à-dire des lois, règles, constitution) et des sources d'origines conventionnelles (la convention collective). Toutes les sources sont hiérarchisées entre elles. On a donc mis en place une pyramide. Des traités internationaux aux actes réglementaires se sont des sources applicables à n'importe quelle discipline (ces sources n'existent pas uniquement en droit du travail). [...]

[...] Les accords nationaux Maintenant on passe aux sources qui sont uniquement dédiées au droit du travail. Négociation collective : accords nationaux (niveau national) - Convention collective (niveau d'une branche professionnelle, métier - Accord d'entreprise au niveau d'une entreprise distinct. Les accords nationaux sont des tests pour le législateur. Il existe un problème en droit du travail et le législateur veut régler ce problème sur ce point précis. IL va faire appel aux partenaires sociaux pour éviter le mécontentement du salariat et du patronat. [...]