Discrimination, égalité de traitement et harcèlement moral

Extraits

[...] Si cette mesure est un licenciement, celui-ci sera nécessairement déclaré nul. Deux solutions s'offrent alors au salarié licencié : - Demander sa réintégration et être indemnisé de la période d'éviction de l'entreprise (très rare en pratique) ; - Ou, si le salarié ne demande pas sa réintégration, il aura droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire (Cass. [...]

[...] Enfin, le concept d'égalité des chances qui veut favoriser une représentation diversifiée de la population dans l'effectif de l'entreprise et dans son évolution. La règle travail égal, salaire égal a un objectif différent de la demande relative à la discrimination. Son champ d'action est beaucoup plus large. Mais ces concepts ne sont pas faciles à distinguer. En réalité, ils ont la même origine et ne diffèrent que par la voie qu'ils empruntent. En effet, ils ont tous pour objectif la disparition des discriminations dans l'emploi. [...]

[...] Depuis la loi Fillon du 3/01/03, le salarié doit désormais établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement Cette nouvelle disposition met ainsi davantage à contribution le salarié s'estimant harcelé, en lui imposant d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis. Concernant la partie défenderesse, le texte n'a pas bougé. Le rôle des instances représentatives du personnel Un droit d'action en justice pour les syndicats Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice et selon le même régime d'aménagement de la charge de la preuve, toutes actions qui naissent des art. L. [...]

[...] Quant aux avantages résultant d'un plan social, il est permis à l'employeur d'accorder à une partie des salariés, un avantage particulier en considération des sujétions particulières qui leur sont imposées, à l'occasion de leur licenciement : Soc 12 juin 2001. Même situation, dérogations possibles Des facteurs restrictifs peuvent contrarier une application uniforme et impersonnelle de ce principe. La jurisprudence requiert que l'employeur démontre qu'une différence de traitement repose sur des raisons objectives et légitimes, c'est à dire, susceptibles de vérification. (Soc 15 Novembre 1998). [...]

[...] LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL L 122-49 CT: aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Cette définition quelque peu abstraite mérite des précisions: Les agissements s'apparentent à des actions. Le législateur a donc voulu réprimer et prévenir des actes mal inspirés, des gestes ou des paroles que la morale courante réprouve. Sans oublier les comportements par omission. Répétés On ne harcèle pas par acte unique. Ainsi donc, quand un licenciement se passe mal, par exemple, il peut s'apparenter à un acte vexatoire mais pas à du harcèlement. [...]