Les différents types de licenciement

Extraits

[...] Licenciements économiques A. Licenciement de moins de 10 salariés Le licenciement individuel pour raisons économiques suit les mêmes règles de procédure que le licenciement pour motifs personnels. Un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de plus de 11 salariés nécessite la concertation avec les représentants des salariés. Un salarié régulièrement convoqué doit se voir proposer un contrat d'échange. Sept jours après l'entretien, l'employeur doit confirmer l'intention de licenciement par lettre recommandée, en invoquant le caractère économique qui justifie sa décision, puis en informer le directeur du service, qui vérifiera l'exactitude de la justification et le respect des procédures. [...]

[...] Rôles respectifs de l'administration et du juge Malgré la révocation d'un licenciement administratif, le directeur du département du travail doit être consulté sur tout projet de licenciement économique. En outre, il continue de délivrer des autorisations lorsque la procédure concerne un représentant du personnel faisant l'objet d'une protection particulière. Dans tous les cas, il appartient à l'administration de vérifier le respect des règles de concertation avec les représentants du personnel et d'examiner en détail le projet de plan social. Cependant, il appartient au tribunal du travail de sanctionner toute irrégularité de procédure et de contrôler minutieusement la réalité des raisons économiques alléguées. [...]

[...] Licenciement pour motif personnel A. Procédure En cas de licenciement pour des raisons personnelles, le comportement allégué doit être attribué au salarié et doit se produire pendant ses heures de travail. Les employeurs doivent inviter les salariés à mener des entretiens préliminaires par lettre recommandée. Au cours du processus d'entretien, si un tiers peut aider l'employé, l'employeur doit expliquer la raison du licenciement prévu. S'il insiste sur son plan, il doit aviser le licenciement par courrier recommandé et indiquer le récépissé qui marque le début de l'avis. [...]

[...] Les différents types de licenciement Le licenciement fait référence à un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur résilie volontairement. Le licenciement est différent de la démission, cette dernière étant la décision unilatérale d'un salarié de mettre fin à l'exécution de son contrat de travail. I. Évolution du droit du licenciement Pendant longtemps, il n'y a pas eu de réelle distinction entre licenciement et démission, car on considérait que la liberté contractuelle accordée aux salariés et aux employeurs était un principe fondamental. [...]

[...] Enfin, en l'absence de faute, le licenciement peut être prononcé pour incompétence professionnelle. C. Contrôle du juge Le juge est particulièrement vigilant dans la surveillance de l'existence d'une cause réelle et grave pouvant justifier le licenciement et obligeant l'employeur à fournir des preuves à l'appui de ses prétentions. En cas de licenciement injustifié, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité d'au moins six mois de salaire, sauf si le salarié demande la réintégration et le remboursement de l'allocation chômage versée par l'Assedic. [...]